Traduction de «infractions puisqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que ces infractions sont graves puisqu'elles l'ont empêchée de disposer de toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche liée à l'appréciation de l'opération.
The Commission considers that these infringements are serious because they prevented it from having all relevant information for the assessment of the transaction.

On élargit l'infraction puisqu'elle est maintenant définie à l'article 182.3.
That makes it a broader offence, because it is now defined it under 182.3.

Pourtant, le projet de loi C-95 ne mentionnait pas cette infraction, puisqu'elle n'était pas punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
Yet Bill C-95 did not capture that offence as it was not punishable by imprisonment of five years or more.

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.
HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.
It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Pour éviter d'être détectés, les navires éteignent souvent leur système VMS, ce qui constitue une infraction à laquelle les autorités britanniques ne donnent pourtant pas suite puisqu'elles n'utilisent apparemment pas ce système pour faire respecter la réglementation.
To avoid detection, vessels often turn off their VMS system, an offence that is not followed up by the UK authorities who do not appear to use of the VMS as an enforcement tool.

D'une manière générale, la décision-cadre est l'instrument le mieux adapté pour une meilleure harmonisation des définitions de certaines infractions en matière de contrefaçon puisqu'elle a pour vocation de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres [8].
In general a Framework Decision is the instrument 'par excellence' to bring the definitions of specific offences of counterfeiting more closely in line with each other, since its purpose is the approximation of laws and regulations of the Member States [8].

Sur un plan général, la décision-cadre est l'instrument le mieux indiqué pour rapprocher les définitions des infractions ayant trait au faux monnayage, puisqu'elle a pour objet le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres [39].
In general a framework decision is the instrument 'par excellence' to bring the definitions of specific offences of counterfeiting more closely in line with each other, since the purpose of it is the approximation of laws and regulations of the Member States [39].

En d'autres termes, si une personne commet deux infractions le même jour, si elles sont toutes deux reliées au même événement, par exemple, un vol qualifié et une agression, il s'agirait de plus d'une infraction, mais elles seraient toutes deux commises dans le cadre du même événement et on ne pourrait pas parler de série puisqu'il ne s'agirait pas d'une suite successive d'occasions où des événements de ce genre ont lieu.
They are not six months or two years plus a day or two years, they are in the medium range of seriousness and beyond. These are significant offences (1330) In response to the question put by my friend from Crowfoot on the issue of series, I am reminded as I look at the Oxford concise definition of series that the element that would be missing if we used two or more, rather than series, is the element of successive or the temporal relationship between the offences.

Il était difficile de trouver les infractions, puisqu'elles n'étaient pas regroupées ensemble dans une même partie.
They could not find the offences because they were not all collected together by part.