Vertaling van "infractions portant atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
offences against the financial interests of the Union

infraction portant atteinte à la sûreté d'un état
security offence against a state

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

infraction d'atteinte à la vie privée
privacy-related offence

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

portant atteinte au droit de
affecting the right of

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le gel et la confiscation des instruments et des produits des infractions portant atteinte au budget de l’Union.
the freezing and confiscation of means and proceeds from the criminal offences that affect the EU budget.

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

L’efficacité des enquêtes relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et le principe ne bis in idem peuvent nécessiter, dans certains cas, d’élargir l’enquête à d’autres infractions prévues en droit interne lorsque celles-ci sont indissociablement liées à une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
The efficient investigation of offences affecting the financial interests of the Union and the principle of ne bis in idem may require, in certain cases, an extension of the investigation to other offences under national law, where these are inextricably linked to an offence affecting the financial interests of the Union.

Étant donné que les objectifs fixés dans le présent règlement, à savoir renforcer la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par l’institution du Parquet européen, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de l’Union européenne du fait de la fragmentation des poursuites nationales dans le domaine des infractions préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union mais peuvent, en raison de la compétence conférée au Parquet européen pour déclencher des poursuites relatives à ces infractions, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.
Since the objectives of this Regulation, namely, to enhance the fight against offences affecting the financial interests of the Union by setting up the EPPO, cannot be sufficiently achieved by the Member States of the European Union, given the fragmentation of national prosecutions in the area of offences committed against the Union’s financial interests but can rather, by reason of the fact that the EPPO is to have competence to prosecute such offences, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

– des dispositions en vertu desquelles "une quelconque" infraction portant atteinte au budget de l'Union doit être considérée comme une infraction "en tant que telle", sans qu'il soit fait de distinction entre les infractions mineures et les infractions graves et en fonction du montant des sommes en cause.
- Provisions which consider “any” offence involving damages to the Union’s budget an offence “as such”, without differentiating among minor and serious offences depending on the level of amounts affected.

Afin d'éviter une éventuelle violation du principe ne bis in idem, la compétence du Parquet européen devrait également couvrir les infractions que le droit interne n'érige pas techniquement en infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union lorsque leurs éléments constitutifs sont identiques et liés à ceux des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
To avoid a possible breach of the principle ne bis in idem , the competence of European Public Prosecutor’s Office should also cover offences which are not technically defined under national law as offences affecting the Union’s financial interests where their constituent facts are identical and linked with those of the offences affecting the financial interests of the Union.

Dans un souci d'économie de procédure et afin d'éviter une éventuelle violation du principe ne bis in idem, la compétence du Parquet européen devrait également couvrir les infractions que le droit interne n'érige pas techniquement en infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union lorsque leur éléments constitutifs sont identiques et inextricablement liés à ceux des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
In the interest of procedural efficiency and to avoid a possible breach of the principle ne bis in idem , the competence of European Public Prosecutor’s Office should also cover offences which are not technically defined under national law as offences affecting the Union’s financial interests where their constituent facts are identical and inextricably linked with those of the offences affecting the financial interests of the Union.

- l'autre ou les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanction si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre de l'infraction ou des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union .
- the further prosecution and punishment of the other offence(s) would no longer be possible if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offence(s) affecting the Union’s financial interests.

- l'autre ou les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanction si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre de l'infraction ou des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
- the further prosecution and punishment of the other offence(s) would no longer be possible if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offence(s) affecting the Union’s financial interests.