Vertaling van "infractions mineures à la loi sur l'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Infractions mineures à la Loi sur l'immigration
Minor Violation of Immigration Act

infraction mineure à la discipline [ infraction disciplinaire mineure ]
minor disciplinary offence [ minor institutional offence ]

Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)
offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'un ou l'autre d'entre nous avait commis une infraction mineure à la Loi électorale, son adversaire l'aurait-il automatiquement emporté?
If any one of us had committed a minor breach of the Elections Act, would that mean that the person who we ran against would automatically win?

On a adopté cette approche en Ontario depuis quelques années en ce qui concerne les infractions mineures à la Loi sur les alcools sans que cela n'ait eu pour autant des effets positifs sur le problème de l'alcoolisme.
This has been in use in Ontario for years for minor liquor violations without any positive effect on the alcohol problem.

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au titre de l'article 92a du code des infractions mineures du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière;
A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of a Member of the European Parliament elected with respect to Poland, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, in connection with an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997;

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au titre de l'article 92a du code des infractions mineures du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;
A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of a Member of the European Parliament elected with respect to Poland, Czesław Adam Siekierski, in connection with an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;
A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Chief of Municipal Police of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Petty Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;

[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.
[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.

3. demande au Seimas de rejeter les projets d'amendements au code des infractions administratives, de faire figurer le respect de l'orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans la loi sur l'éducation, de permettre aux mineurs d'avoir librement accès aux informations sur l'orientation sexuelle, et de clarifier la signification de l'interdiction formulée dans la loi sur la publicité;
3. Calls on the Seimas to reject the draft amendments to the Code of Administrative Offences, include sexual orientation in the list of protected grounds in the Law on Education, enable minors to freely access information on sexual orientation, and clarify the meaning of the ban in the Law on Advertising;

Comme nous l'avons dit au sujet de l'article 44 et des changements qui lui ont été apportés pour préciser qui pouvait prendre une mesure de renvoi, le ministre ou son délégué peut prendre une mesure de renvoi contre un étranger qui n'est pas un résident permanent, mais un étranger qui a commis des infractions mineures à la Loi sur l'immigration, par exemple s'il a prolongé indûment son séjour, s'il a travaillé illégalement, s'il est revenu au Canada après avoir été expulsé sans l'autorisation du ministre.
As we said in respect of clause 44 and the changes that have been made there to clarify who may issue a removal order, the minister or the minister's delegate may issue a removal order to a foreign national, not a permanent resident, but a foreign national who has minor immigration infractions, such as overstaying, working illegally, returning to Canada after you've been deported without the consent of the minister.