Traduction de «infractions d'agression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction d'agression sexuelle
sexual assault offence [ offence of sexual assault ]

Les nouvelles infractions en matière d'agression sexuelle : Questions juridiques d'actualité, Rapport no 2
The New Sexual Assault Offences: Emerging Legal Issues, Report No. 2

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Amelia Rising centre d'agressions sexuelles du Nipissing [ Centre d'agressions sexuelles du Nipissing Amelia Rising | Amelia s'élève : Centre d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles au Nipissing ]
Amelia Rising Sexual Assault Centre of Nipissing [ Amelia Rising Women's Collective Sexual Assault Centre of Nipissing ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

optimisation fiscale agressive | planification fiscale agressive
aggressive tax planning | ATP [Abbr.]

agression | réponse à l'agression | stress
stress

pulsion agressive | pulsion d'agression
aggression impulse

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parlons de Jackie Tran, par exemple, reconnu coupable d'une série d'infractions: agression à main armée, trafic et possession de stupéfiants et défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal.
For example, Jackie Tran committed a series of crimes including assault with a weapon, drug trafficking, drug possession and failure to comply with court orders.

L. considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes de droits de l'homme et d'infractions graves au droit international relatif aux droits de l'homme;
L. whereas the ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the act of aggression that often stands at the beginning of the causal chain of gross violations of human rights and grave breaches of international humanitarian law and international human rights law;

G. considérant que la ratification des amendements de Kampala et le déclenchement de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes de droits de l'homme et d'infractions graves au droit international relatif aux droits de l'homme;
G. whereas the ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the act of aggression that often stands at the beginning of the causal chain of gross violations of human rights and grave breaches of international humanitarian law and international human rights law;

H. considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression permettront de protéger les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale les actes d'agression qui sont souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes des droits de l'homme et d'atteintes graves au droit humanitaire international;
H. whereas ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the acts of aggression that often stand at the beginning of the causal chain of gross violations of human rights and grave breaches of international humanitarian law;

D. considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est toujours l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes des droits de l'homme et d'atteintes graves au droit international humanitaire;
D. whereas the ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the act of aggression, which always stands at the beginning of the causal chain of gross violations of human rights and grave breaches of international humanitarian law;

Pour ce qui est des infractions primaires, je mentionnerai les suivantes : meurtre, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles avec une arme à feu, un fusil ou un pistolet à vent, le fait d'administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles, le fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction, agression armée ou infliction de lésions corporelles, voies de fait graves, infliction illégale de lésions corporelles, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, vol qualifié, extorsion, attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et grossière indécence, utilisation d'engin explosif ou autre engin meurtrier, participation à une organisation criminelle, exploitation à des fins sexuelles d'une personne atteinte d'une déficience, fabrication, distribution, possession de matériel de pornographie juvénile, leurre d'enfant, incitation en relation avec la pornographie juvénile, y compris par l'intermédiaire d'Internet, prostitution avant l'âge de 18 ans et le fait de vivre des produits de la prostitution de jeunes de moins de 18 ans, agression sexuelle, prise d'otage, intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste, attaque des bureaux, du logement ou d'un véhicule de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale, du personnel des Nations Unies ou du personnel associé.
As primary designated offences, I would mention the following: murder; manslaughter; attempt to commit murder; bodily harm with intent by firearm, air gun or pistol; administering noxious substances with the attempt to endanger life or cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of offence; assault with a weapon or causing bodily harm; aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery, extortion; indecent assault on a female, indecent assault on a male, and acts of gross indecency; use of explosives or other lethal device; participation in criminal organizations; sexual exploitation of a person with a disability; making, distributing, possession of child pornography; luring a child or procurement in relation to child pornography, including via the Internet; prostitution under 18 years of age or living on the avails of such acts; sexual assault; hostage taking; intimidation of a justice system participant or journalist; attack on the premises, transport or accommodation of an internationally protected person or United Nations or associated personnel.

Je cite les infractions: agression sexuelle — qui ne sont pas des agressions sexuelles graves; prise d'otage; introduction par effraction dans une maison d'habitation; intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste; attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale; attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé; engin explosif ou autre engin meurtrier; participation à une organisation criminelle; commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle; charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle; leurre d'enfants; pornographie juvénile; exploitation à des fins sexuelles d'une personne atteinte d'une déficience; proxénétisme et infraction de nature sexuelle historique, c'est-à-dire des infractions qui ont été remplacées par des crimes modernes, y compris attentat à la pudeur.
The list includes sexual assault—except for aggravated sexual assault; hostage taking; breaking and entering a dwelling-house; intimidation of a justice system participant or journalist; attack on premises, residence or transport of an internationally protected person; attack on premises, accommodation or transport of United Nations or associated personnel; explosive or other lethal device; participation in activities of a criminal organization; commission of offence for a criminal organization; instructing commission of offence for a criminal organization; luring a child; child pornography; sexual exploitation of a person with disability; procuring; and offences historically of a sexual nature, in other words offences that have been replaced by modern crimes, including indecent assault.

Ces infractions sont: vivre des produits de la prostitution, d'une personne âgée de moins de dix-huit ans; un meurtre; un homicide involontaire coupable; une tentative de meurtre; le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles par arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait graves; infliction illégale de lésions corporelles; agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié et extorsion.
These offences are: living on the avails of prostitution of a person under 18; murder, manslaughter; attempted murder; assault with a weapon or causing bodily harm with intent; discharge of compressed air gun with intent to endanger life; administering a noxious thing with intent to endanger life or to cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery and extortion.

À la page 2 de ce projet de loi, le paragraphe 1(5) énumère ces infractions graves: vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans; meurtre; homicide involontaire coupable; tentative de meurtre; fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait graves; infliction illégale de lésions corporelles; agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié; et extorsion.
Subsection 1(5) on page 2 of this bill lists these primary designated offences of an egregious nature: living off the avails of prostitution of a person under the age of eighteen years; murder; manslaughter; attempt to commit murder; causing bodily harm with intent firearm; causing bodily harm with intent air gun or pistol; administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; assault with a weapon or causing bodily harm aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery; and extortion.