Vertaling van "infraction à l'origine de la peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction à l'origine de la peine
index offence

infraction à l'origine de la peine actuelle
current offence

infraction d'origine | infraction principale
predicate offence

infraction à l'origine de l'incarcération
admitting offence

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.
In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

Deuxièmement, la motion impose une peine à la sénatrice Wallin — une peine sévère, discriminatoire, sans précédent dans une large mesure, confiscatoire et injuste — alors que cette Chambre n'a pas du tout discuté des infractions présumées à l'origine de cette peine.
Second, the motion passes sentence on Senator Wallin — one that is harsh, discriminatory, largely unprecedented, confiscatory and unfair —while there has been no discussion of any kind in this chamber of the alleged infractions that produce this sentence.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute tentative de commettre l'une des infractions citées à l'article 3, paragraphes 3 à 5, et paragraphe 2 en ce qui concerne le fait de faire assister un enfant à des abus sexuels, à l'article 4, paragraphes 2, 3, et 5 à 11, et à l'article 5, paragraphes 2 et 4 à 6, soit définie juridiquement comme une infraction et soit assortie de peines modulées, conformément au système de fixation de peines des États membres, selon la gravité de l'acte.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that attempts to commit any of the offences referred to in Article 3 (3) to (5), and (2) with regard to witnessing sexual abuse; Article 4 (2) to (3) and (5) to (11); and Article 5 (2) and (4) to (6) are laid down in law as criminal offences and, in accordance with their systems of criminal penalties, are punished by means of the imposition of sentences which reflect their seriousness.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher ou interdire les comportements intentionnels suivants, les définir juridiquement comme des infractions et les assortir de peines modulées, conformément à leur système de fixation de peines, selon la gravité de l'acte:
3. Member States shall take the necessary measures to prevent or prohibit the following forms of intentional conduct and lay them down in law as criminal offences and, in accordance with their systems of criminal penalties, punish them by means of the imposition of sentences which reflect their seriousness:

Puisque nous n'appliquons pas la peine de mort, si un ressortissant étranger était reconnu coupable d'une infraction qui, dans notre pays, exigerait l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans et que cette personne demandait un transfèrement dans son pays d'origine où la peine de mort est appliquée, il y aurait des assurances du fait que la peine de mort ne serait pas appliquée.
Since we do not have the death penalty, if a foreign national were convicted of an offence which, in our country, requires life imprisonment with no possibility of parole for 25 years, and that individual applied to be transferred to his or her country of origin that does have the death penalty, there would assurances that the death penalty would not be carried out.

Enfin, en matière de sanctions, la Présidence a constaté que les travaux devraient être poursuivis sur la base de nouvelles propositions qui prévoient que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à 15 ans, ou une peine privative de liberté maximale prévue par le droit national et que les autres infractions terroristes soient sanctionnées avec des peines ne pouvant être inférieures à cinq ans.
Finally, on penalties, the Presidency noted that work should continue on the basis of new proposals to the effect that each Member State should take the measures necessary to ensure that the sentence for terrorist offences involves deprivation of liberty, with a maximum sentence of not less than 15 years or a maximum sentence under national law involving deprivation of liberty and that the penalties for other terrorist offences should not be less than 5 years.

le droit pénal punisse les infractions graves contre l'environnement au moyen de sanctions sévères qui soient efficaces et proportionnées à l'infraction, se soldent par des peines d'emprisonnement et des amendes qui lui ôtent tout profit dérivé et soient dissuasives et susceptibles de permettre l' extradition;
serious environmental crime is punishable under criminal law with severe sanctions which are effective, commensurate with the offence, entail prison sentences and fines making the offence uneconomic, act as a deterrent and may allow extradition;

Compte tenu de la corrélation entre les drogues, les gangs et la violence — l'extorsion, l'intimidation —, il n'en faut pas beaucoup pour convaincre la commission qu'un délinquant commettra une infraction avec violence avant l'expiration de sa peine, même si l'infraction à l'origine de la peine est une infraction non violente qui a été commise pour la première fois par un contrevenant sous responsabilité fédérale.
Given the association between drugs, gangs and violence — the extortion, the intimidation — it does not take very much to satisfy the board that an offender will before sentence expiry commit an offence involving violence, even though his index offence is that of a first-time federal offender for a non-violent offence.