Vertaling van "infraction à l'origine de l'incarcération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction à l'origine de l'incarcération
admitting offence

infraction d'origine | infraction principale
predicate offence

infraction à l'origine de la peine actuelle
current offence

infraction à l'origine de la peine
index offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En règle générale, les analyses qui portent sur les auteurs d'une infraction liée aux drogues incarcérés dans les prisons des États — analyses publiées dans des revues scientifiques et par des organisations comme la nôtre — permettent de conclure qu'une majorité de ces personnes n'ont jamais été impliquées dans les hautes sphères du trafic de drogue et n'ont jamais utilisé d'arme pour commettre leurs méfaits.
Analyses of the state prison population for drug offences, published in academic journals and by organizations such as ours, generally find that a majority of those as well have no history of high-level involvement in drug offences, no history of using a weapon in the current offence.

Cependant, il n'en demeure pas moins que ces délinquants ont été reconnus criminellement responsables d'infractions qui prévoient leur incarcération dans un établissement fédéral.
However, the fact remains that these are offenders who have been found criminally responsible for crimes that merit federal prison time.

La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).
The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).

Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infraction a été commise.
They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.

(93) La société González y Díez S.A. n'a pas justifié, tant au cours de la procédure ouverte à l'origine de la décision 2002/827/CECA, que lors de la présente procédure formelle d'infraction, l'origine des bénéfices exceptionnels de la période 1998 à 2001, qui ont entraîné une augmentation équivalente de ses fonds propres.
(93) Neither during the proceedings that gave rise to Decision 2002/827/ECSC nor in the present formal infringement proceedings has the company González y Díez S.A. justified the origin of the exceptional profits between 1998 and 2001, which brought about the equivalent increase of its own funds.

Comme je l'ai mentionné dans mon discours, dans certains pays, l'adultère est considéré comme une infraction punissable, passible d'incarcération ou de pire encore, comme nous avons pu le constater, au Nigeria et ailleurs.
As I mentioned in my speech, in some jurisdictions adultery is considered a punishable offence subject to incarceration or worse, as we have seen in Nigeria and other countries.

Ceux qui commettent ces infractions et qui sont incarcérés en conséquence ne devraient pas pouvoir utiliser le système judiciaire de notre pays pour obtenir l'accès à leurs enfants.
Those who commit these offences and are incarcerated for them should not be able to use this country's court system to gain access to their children.

[199] Selon l'art. 90g du code de procédure pénale autrichien, la médiation pénale implique que l'auteur avoue avoir commis l'infraction, accepte de rechercher les causes de son infraction, répare ou compense autrement les effets négatifs de son infraction et prend, le cas échéant, des engagements qui montrent qu'il est prêt à abandonner des comportements qui ont été à l'origine de l'infraction.
[199] According to Article 90g of the Austrian Criminal Code, mediation implies that the author of the offence should acknowledge his misdeed, agree to examine the cause, make reparation for the negative effects of the offence and, where necessary, undertake to demonstrate that he is prepared to abandon the kind of behaviour which led to the offence.

Le Conseil a déjà étendu le 30 novembre 2000 le mandat d'Europol au blanchiment de capitaux indépendamment de l'infraction d'origine, et les négociations en cours prévoient également une éventuelle extension des compétences d'Europol à toutes les formes de criminalité, y compris la fraude et la corruption.
The Council has already extended Europol's mandate to cover the laundering of money regardless of its origin (by an Act adopted on 30 November 2000), and negotiations are under way on the possibility of extending its sphere of responsibility to cover all forms of crime, including fraud and corruption.

L’auteur faisait valoir qu’il est inadmissible que les gens condamnés pour ce type d’infraction ne soient pas incarcérés 38. Selon lui, les juges devraient jouir d’une certaine latitude pour trouver la peine qui convient à la situation, mais la détention à domicile dans le cas de crimes graves et violents devrait être hors de question, raison pour laquelle la loi devrait établir un seuil minimal de punition pour ces crimes.
The author argued that it is unconscionable for people convicted of those types of serious crimes not to do jail time.38 The editorial went on to say that while judges need some discretion to find the right sentence for the right situation, the option of house arrest for serious, violent crimes should be out of the question.