Vertaling van "infraction s'il apparaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction
bring the infringement to an end | terminate the infringement

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène
arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. demande une enquête approfondie sur les révélations concernant les programmes de surveillance secrets gérés par les États-Unis et des États membres tels que le Royaume-Uni (PRISM et TEMPORA), en particulier au regard de leur base juridique, de leur nécessité, de leur proportionnalité et des garanties mises en œuvre pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne; invite la Commission à lancer immédiatement des procédures en infraction s'il apparaît que des États membres violent les obligations de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux; invite également la Commission à prendre des mesures appropriées pour éviter que les citoyens et résidents de l'Union européenne ne soient soumis à une surveillance généralisée par des pays tiers;
64. Calls for an in-depth inquiry into the revelations on the secret surveillance programmes operated by the USA and Member States such as the United Kingdom (PRISM and TEMPORA), in particular with regard to their legal basis, necessity, proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens; calls upon the Commission to immediately start infringement procedures if it is found that Member States are violating EU fundamental rights obligations; also calls on the Commission to take appropriate action to ensure that EU citizens and residents are safe from blanket surveillance by third countries;

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

L’infraction mineure n’apparaît pas dans le présent règlement.
The minor infringement will not appear in this Regulation.

4. observe que des infractions répétées aux droits des travailleurs ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiaires du SPG+, bien qu'ils aient ratifié les conventions visées de l'OIT, et que, s'il apparaît qu'elles constituent des violations graves et systématiques des droits fondamentaux du travail définis par l'OIT, ces infractions pourraient, comme le prévoit l'article 16 du règlement, justifier un retrait temporaire des préférences du SPG+;
4. Notes that, despite their ratification of the relevant ILO conventions, repeated infringements of workers" rights have been reported in several GSP+ beneficiary countries and that if these infringements are found to constitute serious and systematic violation of the ILO's core labour rights they could, as laid down in Article 16 of the Regulation, provide grounds for the temporary withdrawal of GSP+ preferences;

La Commission européenne a publié aujourd'hui son cinquième rapport annuel sur les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (PCP), dans lequel il apparaît que le nombre de cas décelés a légèrement augmenté entre 2003 et 2004, passant de 9 502 à 9 660.
Today the European Commission published its fifth annual report on serious infringements to the rules of the Common Fisheries Policy (CFP) which shows that the number of such breaches detected rose slightly from 9,502 in 2003 to 9,660 in 2004.

Compte tenu simplement de l'objet de la décision-cadre tel qu'énoncé à l'article 1er - "Elle a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un Etat membre reconnaît et exécute sur son territoire l'interdiction qui résulte d'une condamnation pour ces infractions" - , la référence au point a) de l'article 31, paragraphe 1er, apparaît souhaitable, ne serait-ce que ex ambundanti cautela.
In view simply of the purpose of the framework decision as set out in Article 1 - "Its purpose is to establish the rules under which a Member State shall recognise and enforce in its territory prohibitions arising from convictions for such offences". - recourse to point (c) of Article 31(1) would seem desirable if only ex ambundanti cautela.

Étant donné que les seules mesures prévues sont des mesures partielles, et que leur mise en oeuvre n'apparaît pas clairement, la Commission a conclu que l'Italie n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer au jugement de la CJE et engage donc une procédure d'infraction au titre de l'article 228.
Since only partial measures are planned, and it is not clear that they are being implemented, the Commission has concluded that Italy has not taken all the necessary measures to comply with the ECJ judgement and is thus starting infringement action under Article 228.

Vu la complexité des infractions liées au terrorisme, il apparaît nécessaire de resserrer les liens entre Europol, Eurojust et les décideurs politiques de l'UE.
Taking into account the complexity of terrorist-linked offences, there is a necessity to create a closer linkage between Europol, Eurojust and the EU policy-making level.

B. Dans le cas d'enquêtes et/ou de poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A, chaque Etat membre améliore, conformément au titre II ci-dessous la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de : a ) La saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusés dès lors qu'ils ont été proposé au public sur le territoire d'un Etat membre. b ) La reconnaissance que les comportements visés au paragraphe A ne devraient pas être considérés comme des infractions politiques justifiant le refus d'accorder une demande d'entraide judiciaire. c ) La communication d'informations à un autre Etat membre afin de lui permettre d'entamer, conformément à sa législation, des poursuites ou confiscations dans les cas où il apparaît que des écrits, images ou autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes sont stockés dans un Etat membre aux fins de leur distribution ou diffusion publique dans un autre. d) L'établissement de points de contact dans le Etats membres chargés de recueillir et d'échanger des informations utiles aux enquêtes et poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A. C.
B. In the case of investigations into and/or proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A, each Member State shall in accordance with Title II below, improve judicial cooperation in the following areas and take appropriate measures for: (a) Seizure and confiscation of tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia intended for public dissemination where such material is offered to the public in the territory of a Member State (b) Acknowledgement that the types of behaviour listed in paragraph A should not be regarded as political offences justifying refusal to comply with requests for mutual legal assistance (c) Providing information to another Member State to enable that Member State to initiate in accordance with its law legal proceedings or proceedings for confiscation in cases where it appears that tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia are being stored in a Member State for the purposes of distribution or dissemination in another Member State (d) The establishment of contact points in the Member States which would be responsible for collecting and exchanging any information which might be useful for investigations and proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A. C.

«Groupes consultatifs», «infractions sans violence», «infractions avec violence», «infractions graves avec violence», «infractions désignées», «mesures extrajudiciaires», «peines applicables aux adultes», «peines spécifiques», «période de garde», «sanctions extrajudiciaires» sont toutes des expressions relevant d'un nouveau vocabulaire qui n'est pas employé, n'apparaît pas ou ne ressort pas dans la Loi sur les jeunes contrevenants actuelle.
For example, “conference”, “non-violent offence”, “violent offence”, “serious violent offence”, “presumptive offence”, “extrajudicial measures”, “adult sentence”, “youth sentence”, “custodial portion” and “extrajudicial sanction” are all new expressions which are not to be found in the present Young Offenders Act.