Traduction de «infraction s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En règle générale, les infractions s'appliquent à des comportements spécifiques, donc même si les moyens utilisés, tel Internet, ne sont pas forcément précisés — par exemple, un meurtre est un meurtre, peu importe l'arme ou le moyen utilisé pour le commettre —, le fait de modifier certaines infractions qui pourraient s'appliquer à l'intimidation, puis d'en abolir d'autres, par exemple, l'article 264.1, proférer des menaces, pourrait être problématique.
Offences generally apply to specific conduct, so even though the means used, such as the Internet, are not necessarily specified—for example, murder is murder regardless of a weapon or a means used to commit such a murder—amending some of the offences that could apply to bullying, and then excluding others, for example, section 264.1, uttering threats, could become problematic.

Conformément aux principes généraux, les États membres veillent à ce que des procédures administratives ou judiciaires ainsi que des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées à la gravité de l'infraction, s'appliquent en cas de violation quelle qu'elle soit des obligations découlant de la présente directive.
In accordance with general principles, Member States shall ensure that administrative or judicial procedures, as well as penalties that are effective, dissuasive and proportionate in relation to the seriousness of the offence, are applicable in the event of any infringement of the obligations under from this Directive.

Conformément aux principes généraux, les États membres veillent à ce que des procédures administratives ou judiciaires ainsi que des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées à la gravité de l'infraction, s'appliquent en cas de violation des obligations découlant de la présente directive.
In accordance with general principles, Member States shall ensure that administrative or judicial procedures, as well as sanctions that are effective, dissuasive and proportionate in relation to the seriousness of the offence, are applicable in the event of infringement of the obligations arising from this Directive.

La personne qui envoie un tel message sans le consentement du destinataire commet une infraction. Par contre, l'infraction s'applique lors de l'envoi d'un message à une adresse, pas à une personne.
It is an offence if it is done without the consent of the person to whom the electronic message is sent, but the offence has been framed as one where a message is sent to an electronic address, not a person.

Autrement dit, si un résident ou un citoyen canadien se rend à l'étranger et se livre à une activité sexuelle avec un enfant — toute infraction s'appliquant en vertu du nouvel âge de protection — , il pourrait être condamné ici au Canada pour avoir commis cette infraction à l'étranger, comme si celle-ci avait été perpétrée au pays.
In other words, if a Canadian resident or citizen goes abroad and engages in one of the enumerated child sex offences any of the offences that would apply under the new age of protection they could be convicted here in Canada for committing that offence abroad, as if the offence had been committed here in Canada.

26. considère qu'afin d'assurer une égalité de traitement à l'égard des PME, la Commission doit faire en sorte que l'ensemble de la législation soit uniformément mis en œuvre dans les États membres et, qu'en cas de non respect de cette législation, des procédures rapides d'infraction s'appliquent;
26. Believes that, to ensure a level playing field for SMEs, the Commission must ensure that all legislation is implemented uniformly across all Member States and that in the case of non-compliance, rapid infringement procedures are applied;

26. considère qu'afin d'assurer une égalité de traitement à l'égard des PME, la Commission doit faire en sorte que l'ensemble de la législation soit uniformément mis en œuvre dans les États membres et, qu'en cas de non respect de cette législation, des procédures rapides d'infraction s'appliquent;
26. Believes that, to ensure a level playing field for SMEs, the Commission must ensure that all legislation is implemented equally across all Member States and that in the case of non-compliance, rapid infringement procedures are applied;

13. considère qu'afin d'assurer une égalité de traitement à l'égard des PME, la Commission doit faire en sorte que l'ensemble de la législation soit uniformément mis en œuvre dans les États membres et, qu'en cas de non-respect de cette législation, des procédures rapides d'infraction s'appliquent;
13. Believes that, to ensure an equal playing field for SMEs, the Commission must ensure that all legislation is implemented equally across all Member States and that in the case of non compliance, rapid infringement procedures are applied;

Le projet de loi C-27 crée une nouvelle infraction de proxénétisme grave assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement (1750) Dans leur rapport législatif sur le projet de loi C-27, les avocats de la Bibliothèque du Parlement ont expliqué cette nouvelle infraction de la façon suivante: La nouvelle infraction s'applique à quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans si, aux fins de profit, il l'aide, l'encourage ou la force à s'adonner ou à se livrer à la prostitution, et s'il use de violence envers elle, l'intimide ou la contraint, ou menace de le faire.
Bill C-27 creates a new offence for aggravated procuring which would carry a five-year minimum sentence (1750) The lawyers from the Library of Parliament explained it this way in their legislative report on Bill C-27: -the new offence is applicable to anyone living to any extent on the avails of prostitution of a person under the age of 18 and who, for profit, aids, counsels, or compels that person to engage in any prostitution and uses, threatens or attempts to use violence or intimidation against him or her.

Des infractions distinctes s'appliquent à ceux qui ont participé à des activités, les ont facilitées, ont donné des instructions ou ont hébergé des terroristes et d'autres infractions s'appliquent au financement des groupes terroristes.
There are distinct offences of participating, facilitating, instructing and harbouring as well as extensive offences with respect to the financing of terrorist groups.