Vertaling van "infraction pour retenir l'adversaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction pour tenir l'adversaire [ infraction pour retenir l'adversaire ]
hold-an-adversary offence [ hold-an-adversary offense | hold-an-opponent offence | hold-an-opponent offense ]

retenir l'adversaire [ ceinturer l'adversaire ]
hold the opponent [ holding the opponent ]

retenir des adversaires derrière soi.
trapping opponents behind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Pour cette raison, il n’est pas opportun de retenir les termes «victimes», «préjudice» ou «infractions» dans le contexte de recours collectifs privés avant que la juridiction n’ait constaté que le préjudice était consécutif à une violation particulière du droit.
[13] For this reason, it is not appropriate to refer to ‘victims’, ‘harm’ or ‘infringements’ in the context of private collective actions before the court decides that damage has been caused by a particular violation of the law.

capturer ou retenir intentionnellement des espèces, en infraction avec les mesures de conservation et de gestion applicables adoptées par la CICTA.
intentional taking or retention of species in contravention of any applicable conservation and management measure adopted by ICCAT.

Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de la circonstance aggravante lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de retenir les circonstances aggravantes dans leur jugement.
They should ensure that the aggravating circumstance is made available to judges for their consideration when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to take the aggravating circumstance into account in their sentence.

Selon vos rapporteurs, mieux vaut, du point de vue de la sécurité juridique, éviter de retenir les catégories d'infractions "mineures" et d'infractions "graves".
The rapporteurs believe that, for the purposes of legal certainty, it is better to avoid categorisation of offences as 'minor' and/or 'serious'.

Elle soutient que les employés de sa filiale Grolsche Bierbrouwerij Nederland BV, détenue à 100%, ont participé à la plupart des réunions litigieuses et que, par conséquent, la Commission n’aurait pas dû retenir sa participation à l’infraction, mais plutôt lui imputer, le cas échéant, la responsabilité d’une infraction commise par sa filiale (points 32 et 42).
It argued that the employees of its wholly-owned subsidiary, Grolsche Bierbrouwerij Nederland BV, attended most of the meetings at issue and that consequently the Commission should not have found that Koninklijke Grolsch NV participated in the infringement but, if appropriate, should instead have attributed liability to it for an infringement committed by its subsidiary.

12. confirme la position qu'il a prise au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 23 mai 2007, à savoir "se redit déçu [...] de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ces rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si – et, dans l'affirmative, de quelle façon – la contribution du Parlement a été prise en contribution, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21";
12. Reconfirms the stance it took at paragraph 47 of its above-mentioned resolution of 23 May 2007, as follows: "Reiterates its disappointment [...] that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21";

(5) La gravité eu égard à la sécurité routière est le critère à retenir pour les types d'infraction que doit couvrir ce système, ainsi que leur existence dans la législation de tous les États membres.
(5) The types of road traffic offences to be covered by this system should reflect their seriousness in terms of endangering road safety and should cover offences which are qualified as traffic offences in the laws of all Member States.

23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33 200 000 EUR) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;

L’accord a été conclu dans le cadre de réunions entre les entreprises connues sous le nom de « club Europe-Japon ». Pour déterminer la durée de l’infraction, la Commission a considéré que, bien que le club Europe-Japon se soit réuni dès 1977, il convenait de retenir le début de l’année 1990 comme point de départ de l’infraction, eu égard à l’existence, entre 1977 et 1990, d’accords d’autolimitation des exportations conclus entre la Communauté européenne et le Japon.
In determining the duration of the infringement, the Commission took the view that, although the Europe-Japan Club had first met in 1977, the beginning of 1990 should be taken as the starting date of the infringement since, between 1977 and 1990, voluntary agreements on restraint of imports concluded between the European Community and Japan had been in force.

De tout cela, il faut clairement retenir que les infractions commises en violation de règles contraignantes doivent être sanctionnées sévèrement. Toutefois, là où il n’existait jusqu’à ce jour aucun fondement scientifique, je recommande une approche plus prudente.
We must therefore hold fast to the imposition of strict sanctions when binding regulations are not complied with, but I counsel a more cautious approach where a scientific justification has not, to date, been found.