Traduction de «infraction et d'éliminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

graphic d'élimination | pyélographie d'élimination | urographie d'élimination
infusion urography

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

méthode écologique d'élimination [ méthode d'élimination douce | méthode d'élimination verte | méthode d'élimination respectueuse de l'environnement ]
alternate disposal method

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

procédé d'élimination (1) | opération d'élimination (2) | méthode d'élimination (3)
disposal operation (1) | disposal procedure (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre et qu’une telle défaillance peut présenter un risque de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une ou plusieurs des mesures suivantes, qui doivent être appliquées jusqu’à l’élimination de ladite défaillance:
1. Where the Commission has evidence of a serious disruption in a Member State’s control system and such disruption may constitute a widespread risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, or result in a widespread infringement of the rules referred to in Article 1(2), it shall, by means of implementing acts, adopt one or more of the following measures, to be applied until such disruption is eliminated:

établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales liées au blanchiment de capitaux, et combler les écarts entre les règles nationales pour empêcher l'exploitation de ces différences à des fins criminelles. éliminer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière en mettant en œuvre des dispositions communes pour améliorer les enquêtes concernant les infractions liées au blanchiment de capitaux; aligner les normes de l'Union sur les obligations internationales dans ce domaine, énoncées dans la convention de Varsovie du Conseil de l'Europe et les recommandations du groupe d'action financière (GAFI).
Establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions related to money laundering, closing gaps to prevent criminals from exploiting differences between different national rules. Remove obstacles to cross-border judicial and police cooperation by setting common provisions to improve the investigation of offences related to money laundering; Bring the EU norms in line with the international obligations in this area, as set out in the Council of Europe Warsaw Convention and Financial Action Task Force recommendations.

À cause de ces doutes, d’importants changements ont été apportés, on est passé de 5 ou 6 infractions à 25 ou 26 infractions, pour éliminer un casier judiciaire.
As a result of that concern, substantial changes were made, from 5 or 6 offences to 25 or 26 offences, with respect to eliminating a criminal record.

Entre-temps, la Commission avait informé, en 2008, les autorités italiennes des conséquences sur le financement du PO Campanie qu’elle entendait tirer de la procédure d’infraction en cours, en ce sens qu'elle envisageait de refuser provisoirement le remboursement des dépenses du PO Campanie concernant le système régional de gestion et d’élimination des déchets, qui faisait également l’objet de la procédure d’infraction.
In the meantime, the Commission had informed the Italian authorities in 2008 of the inferences that it intended to draw from the ongoing infringement procedure by way of consequences for the financing of the Campania OP, in that it intended provisionally to refuse to make payments to cover the repayment of expenditure incurred by the Campania OP in connection with the regional waste management and disposal system, which was one of the matters covered by the infringement procedure.

Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure d’infraction, la Commission a, en 2007, mis en demeure l'Italie pour ne pas avoir garanti que, dans la région de Campanie, les déchets soient éliminés sans danger pour la santé humaine et sans préjudice pour l’environnement, ainsi que de ne pas avoir créé de réseau intégré et approprié, d’installations d’élimination, en violation de la directive relative aux déchets .
In addition, as part of an infringement procedure, the Commission sent Italy a letter of formal notice in 2007 for not having ensured that, in Campania, waste is disposed of without endangering human health and without harming the environment and, accordingly, had not created an adequate integrated network of waste disposal facilities, thus infringing the directive on waste .

le cas échéant, à obtenir la prise de mesures telles que la publication de la décision, en tout ou en partie, sous une forme réputée convenir et/ou la publication d’une déclaration rectificative, en vue d’éliminer les effets persistants de l’infraction.
where appropriate, measures such as the publication of the decision, in full or in part, in such form as deemed adequate and/or the publication of a corrective statement with a view to eliminating the continuing effects of the infringement.

Ce texte vise à garantir que les infractions commises dans ce domaine fassent effectivement l'objet d'une instruction et d'une répression et prévoit notamment la mise en place d'unités spécialisées au sein des services de police, l'information mutuelle concernant les points de contact opérationnels 24 heures sur 24 et l'examen par les États membres, en concertation avec le secteur de l'Internet, des mesures permettant d'éliminer la pédopornographie sur le réseau.
[6] This aims at promoting the effective investigation and prosecution of offences, and includes articles on the setting-up of specialised units within law enforcement authorities, the communication of established points of contact set up on a 24-hour basis, and cooperation between the Internet industry and Member States in order to examine appropriate measures to eliminate child pornography on the Internet.

Une action en cessation peut être menée dans le cadre d’une procédure d’urgence, elle peut donner lieu à la publication de la décision ou d'une déclaration rectificative pour éliminer les effets de l’infraction ainsi qu'à la condamnation de la partie qui a mal agi à verser une astreinte en cas de non-exécution de la décision dans le délai fixé (uniquement dans les États membres ou le système juridique le permet).
An action for injunction may be brought in the framework of an emergency procedure, it may lead to the publication of the decision or amended declaration to eliminate the effects of the infringement as well as an order against the infringer for payment of a penalty in the event of failure to comply with the decision within the time-limit specified (only in Member States where the legal system so allows).

Les modifications élargissent également la portée de l’infraction en éliminant la nécessité de faire la preuve que les documents écrits font l’apologie de relations sexuelles illégales avec des enfants.
Amendments also broaden the scope of the offence by eliminating the need to show that written materials advocate or counsel illegal sexual activity with children.