Traduction de «informé que l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandes d'information contiennent des informations relatives à l'éventuel recouvrement d'une sanction et/ou amende administrative ou à la notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende telle que visée au chapitre VI.
Requests for information include information with respect to a possible recovery of an administrative penalty and/or fine, or the notification of a decision imposing such a penalty and/or fine as referred to in Chapter VI.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Dans ce cas, la Commission informe l'organisme agréé des astreintes et des amendes qui peuvent lui être infligées s'il ne donne pas à la suite de cette demande, s'il agit avec un retard injustifié pour communiquer les informations ou s'il fournit délibérément des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses à la Commission.
In such a case the Commission shall inform the recognised organisation of the periodic penalty payments and fines that may be imposed for failing to comply with the request or when incurring unjustified delays in the provision of information or providing deliberately incorrect, incomplete or misleading information to the Commission.

Chapitre 4, section 4.3 (spécifications relatives aux amendements d’AIP) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).
Chapter 4, Section 4.3 (Specifications for AIP Amendments) of Annex 15 to the Chicago Convention — Aeronautical Information Services (Twelfth Edition — July 2004, incorporating Amendment No 34).

L'amendement à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement qui figure à l'annexe de la présente décision est approuvé au nom de la Communauté.
The amendment to the Aarhus Convention concerning public participation in decision-making on genetically modified organisms is hereby approved on behalf of the Community.

Étant donné que le gouvernement n'a jamais présenté l'amendement, force est de conclure qu'il n'a jamais trouvé la formulation parfaite pour protéger cette information et qu'il a approuvé les amendements du NPD portant sur l'assujettissement de la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information parce qu'il ne se souciait plus que cette information soit protégée.
Given that the government never introduced the amendment, we can only conclude that it never found the right wording to protect the commercially sensitive information and the government accepted the NDP amendments to include the Canadian Wheat Board because it no longer cared if that information was protected.

C'est pourquoi la Commission a accepté l'amendement 31, qui complète l'article 12 bis, paragraphe 2, point a, qui exige des informations plus détaillées sur les risques liés à l'amiante, ainsi que les amendements 32 et 34, relatifs à la périodicité de la surveillance médicale et aux exigences en matière d'informations concernant l'évaluation de la santé des travailleurs.
Therefore amendment 31, which completes Article 12a, paragraph 2, point a, requiring a more detailed information about the asbestos risks, was accepted by the Commission, as well as amendments 32 and 34, adding medical examination frequency and health assessment information requirements.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement n 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants:
The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment No. 1 made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, and that this House agrees with the principles set out in amendment No. 2, but would propose the following amendments:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement n 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants:
Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development) (Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment No. 1 made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, and that this House agrees with the principles set out in amendment No. 2, but would propose the following amendments:

Question n 204 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010: a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?
Question No. 204 Mr. Brian Murphy: With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?