Traduction de «informé l'inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

inspection sanitaire | inspection sanitaire post mortem | inspection sanitaire vétérinaire | inspection vétérinaire
post mortem health inspection | veterinary inspection

opérateur d'inspection optique automatisée | opérateur d'inspection optique automatisée/opératrice d'inspection optique automatisée | opératrice d'inspection optique automatisée
automated optical inspection machines operator | PCB inspector | AOI machine operator | automated optical inspection operator

Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz [ Loi concernant l'inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements | Loi sur l'inspection de l'électricité | Loi sur l'inspection du gaz | Loi de l'inspection du gaz ]
Electricity and Gas Inspection Act [ An Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies | Electricity Inspection Act | Gas Inspection Act ]

lot de contrôle | lot pour inspection | lot pour inspection de contrôle | lot soumis à l'inspection
inspection lot

inspection ante mortem | inspection sanitaire ante mortem | inspection sanitaire avant abattage
ante-mortem inspection | ante-mortem veterinary inspection | pre-slaughter inspection

examiner les câbles | inspecter l’état des câbles | inspecter des câbles | inspecter les câbles
inspect lines | inspect cables | inspect wires

inspection de la surface exposée aux flammes [ inspection de la surface exposée à la flamme | inspection de la surface exposée au feu | inspection de la surface léchée par la flamme ]
fireside inspection

contremaître à l'inspection de machinerie agricole [ contremaîtresse à l'inspection de machinerie agricole | contremaître à l'inspection de machines agricoles | contremaîtresse à l'inspection de machines agricoles | contremaître à la vérification de machinerie agricole | contremaîtresse à la vérification de machine ]
farm machinery inspection foreman [ farm machinery inspection forewoman ]

inspection d'une prothèse de valve aortique
Inspection of implanted aortic valve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. salue l'engagement pris par le gouvernement bangladais de renforcer le département d'inspection des usines et des établissements industriels ainsi que la mise à niveau de son service d'inspection en janvier 2014; fait cependant observer que cette dernière reste incomplète et que le recrutement de 200 inspecteurs supplémentaires ne suffit toujours pas à donner au service d'inspection les moyens nécessaires pour inspecter un effectif de 4 millions de travailleurs; relève également que la base de données sur laquelle se fondent les inspections présente un manque cruel de fonctionnalités de partage des informations et des données; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau; demande au gouvernement bangladais de respecter ses engagements concernant l'inspection du travail ainsi que la convention n° 81 de l'OIT, et de prendre note des observations du système de surveillance de l'OIT à cet égard; prie le gouvernement de s'assurer de la conduite réelle d'inspections en bonne et due forme;
14. Welcomes the commitments made by the Government of Bangladesh to bolster the Department of Inspections of Factories and Establishments (DIFE) and the upgrading of its inspection service in January 2014; notes, however, that this is still incomplete and the additional 200 inspectors still leave it below the necessary level to inspect a workforce of 4 million workers; also notes the inspection database lacks substantive information- and data-sharing capabilities; calls on the Commission and international partners to provide technical assistance and sharing of best practice to assist with the upgrade of DIFE; calls on the Government of Bangladesh to uphold its commitments on labour inspection and to respect ILO Convention 81 and take note of the observations of the ILO supervisory system in this regard, and calls on the government to ensure that it conducts effective inspections in practice;

Les plans d'inspection devraient être fondés sur une évaluation des risques et devraient comprendre un certain nombre d'éléments essentiels, à savoir des objectifs, des priorités, la zone géographique couverte, des informations sur les inspections prévues, les tâches attribuées aux autorités impliquées dans les inspections, les modalités de coopération entre lesdites autorités impliquées dans les inspections dans un même État membre, dans différents États membres, ainsi que, le cas échéant, entre ces autorités dans les États membres et dans des pays tiers, et des informations sur la formation des inspecteurs ainsi que sur les moyens humains, financiers et autres disponibles pour mettre en œuvre le plan d'inspection concerné.
Inspection plans should be based on a risk assessment and should include a number of key elements, namely objectives, priorities, the geographical area covered, information on planned inspections, the tasks assigned to authorities involved in inspections, arrangements for cooperation between those authorities involved in inspections in a Member State, in different Member States, as well as, where appropriate, between those authorities in Member States and in third countries, and information on the training of inspectors as well as on the human, financial and other resources for the implementation of the inspection plan concerned.

45. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
45. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

46. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
46. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...
(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the CFIA, (iv) employees assigned to the CFIA Process, Formulation and Label Registration Unit; (b) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of inspections conducted by a CFIA inspector of a product at a dealer, broken down by (i) retailer, (ii) manufacturer, (iii) processor, (iv) producer, (v) business engaged in importing any product, (vi) business engaged in packing any product, (vii) business engaged in selling any product; (c) for the answer to each part of (b), was the inspection at (i) a site randomly selected, (ii) a site in which the inspection was pre-arranged with any of the individuals or groups identified in (b); (d) for the answer to each part of (c), was the reason for the inspection related to (i) misleading advertising or labelling of exaggerated or unproven nutrition and health claims, (ii) misleading labelling information of the country of origin claims; (e) for the answer to each part of (b), (c) and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e), how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a ...

Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification ‐ quel que soit leur pavillon ‐ sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive ././CE [concernant le respect des obligations de l'État du pavillon et établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes], au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.
Information on transfers, changes, suspensions, and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, conditions of class, operating conditions or operating restrictions issued against their classed ships, irrespective of the flag the ships fly, shall also be communicated electronically to the common inspection database used by the Member States for the implementation of Directive ././EC+ [on compliance with flag State requirements and on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations] at the same time as it is recorded within the recognised organisation's own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.

Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire demande au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de faire un examen approfondi de tous les droits d'inspection exigés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et que le Ministre partage cette information avec le Comité et utilise cette information pour se pencher sur les meilleures façons possibles pour le gouvernement de rectifier l'injustice de ce que nos producteurs de bétail et nos usines de transformation de la viande paient en droits d'inspection par rapport à leurs homologues américains.
That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food request that the Minister of Agriculture and Agri-Food conduct a full review of all inspection fees charged by the Canadian Food Inspection Agency and; that this information be shared with the Committee and used by the Minister to investigate possible options for the government to deal with the inequity between what Canadian Livestock Producers and Packing Plants pay for inspection fees as compared to their counterparts in the United States.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...