Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l'institution ou l'organe en quest
ion indique le plus rapidement possible, mais dans un délai de quinze jours ouvrés au plus tard, au demandeur l'institution communautaire, l'organe
communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l'information souhaitée, ou transfère la demande à l'institution
...[+++]communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.Where a Community institution or body receives a request for acce
ss to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but at the latest within 15 working days, inform the applicant of the Community institution or
body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public autho
...[+++]rity and inform the applicant accordingly.