Traduction de «informer l'organisme compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assemblée des organismes compétents
Forum of Competent Bodies

autorité compétente | organisme compétent
competent authority | competent body

Bureau pour la santé et la sécurité | organisme compétent en matière de sécurité et de salubrité
Health and Safety Executive | HSE [Abbr.]

organisme compétent [ organisme professionnel compétent ]
competent professional body

organisme compétent
competent body

gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire
oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies

culture de l'information | compétence informationnelle | maîtrise de l'information | littératie de l'information | littératie informationnelle
information literacy | IL | information competency | information literacy skills | information skills | information fluency

culture de la santé | compétence informationnelle en santé | CIS | culture de l'information en santé | maîtrise de l'information en santé | littératie en santé | littératie en matière de santé
health literacy | medical literacy

compétence d'un organisme [ attributions d'un organisme ]
agency jurisdiction [ organization's competence ]

propriété pathogène d'organismes porteurs d'informations génétiques nouvelles
pathogenic property of organisms carrying new genetic information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.
Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.

3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

2.1. Si le titulaire prend conscience qu'il ne remplit pas les conditions d'utilisation ou qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 1er du présent contrat, il doit en informer l'organisme compétent et s'abstenir d'utiliser le label écologique de l'UE jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation ou dispositions soient respectées et que l'organisme compétent en ait été informé.
2.1. In the event that the holder becomes aware that he is failing to meet the terms of use or provisions contained in Article 1 of this contract, the holder shall notify the competent body and refrain from using the EU Ecolabel until those terms for use or provisions have been fulfilled and the competent body has been notified thereof.

Si le titulaire prend conscience qu'il ne remplit pas les conditions d'utilisation ou qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 1er du présent contrat, il doit en informer l'organisme compétent et s'abstenir d'utiliser le label écologique de l'UE jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation ou dispositions soient respectées et que l'organisme compétent en ait été informé.
In the event that the holder becomes aware that he is failing to meet the terms of use or provisions contained in Article 1 of this contract, the holder shall notify the competent body and refrain from using the EU Ecolabel until those terms for use or provisions have been fulfilled and the competent body has been notified thereof.

Lorsqu’il existe plusieurs organismes compétents dans un même État membre, toutes les mesures utiles sont prises pour que chacun d’entre eux soit informé des activités de l’Assemblée des organismes compétents.
Where several Competent Bodies are established within one Member State, appropriate measures shall be taken to ensure that all of them are informed about the activities of the Forum of Competent Bodies.

Les organismes compétents communiquent chaque mois à la Commission les modifications apportées à cette liste, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décision de l'État membre concerné et peuvent organiser dans le cadre du réseau d'organismes locaux délégués un système d'échange d'informations par secteur économique et domaine de compétence.
The competent bodies shall directly, or via the national authorities as decided by the Member State concerned, communicate changes in this list each month to the Commission and may organise a system of information exchanges by economic sector and area of competence in the network of delegated local bodies.

7. Si un organisme compétent est informé qu'un produit commercialisé porteur du label écologique n'est peut-être pas conforme aux critères en vigueur pour la catégorie de produits en cause et aux dispositions de l'article 9, il en informe immédiatement la Commission et l'organisme compétent qui a enregistré le produit.
7. If a competent body is made aware of a product on the market bearing the Ecolabel that may not be in compliance with the product group criteria and Article 9, it shall inform the Commission and the competent body which has registered the product immediately.