Traduction de «informations qu'elle estimait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La gestion de l'information à la garde côtière canadienne [ La gestion de l'information à la garde côtière canadienne: Nous possédons de l'information, mais où est-elle? ]
Information Management at the Canadian Coast Guard [ Information Management at the Canadian Coast Guard: We Have the Information, but Where is it? ]

Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?
How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie a soumis son dossier d'agrément à la Commission le 18 décembre 2000, indiquant par là même qu'elle estimait être prête pour la décision de la Commission de déléguer la gestion de l'aide.
Bulgaria submitted its accreditation package to the Commission on 18 December 2000 thereby indicating that it believed it was ready for the Commission Decision conferring management of aid.

Elle estimait que la législation communautaire en vigueur permet d’atteindre un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, à condition d’être appliquée intégralement et correctement.
It considered that the relevant Community legislation ensures a high level of protection of the aquatic environment and public health, provided it is applied correctly and comprehensively.

23. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du «carton jaune» a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement «Monti II»); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
23. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ’yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

22. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement "Monti II"); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
22. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ‘yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

La Commission a évalué les avancées réalisées au sein des groupes de travail créés dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives et a informé la Turquie et les États membres des critères qu'elle estimait remplis.
The Commission has assessed progress made in the framework of the working groups under the Positive Agenda and informed Turkey and the Member States which benchmarks it considers to be met.

De plus, elle a précisé qu’elle estimait que l’erreur de la chambre de recours devait avoir un effet sur la répartition des dépens.
Further, the applicant stated that it took the view that the Board of Appeal’s mistake should have an effect on the awarding of costs.

Dans ces conditions, la Commission a informé les autorités angolaises, en juin 2005, qu'elle suspendait les négociations et qu'elle estimait nécessaire de dénoncer formellement l'accord de pêche.
Consequently, the Commission informed the Angolan authorities in June 2005 that it was suspending negotiations and that, in its view, it was considered necessary to formally denounce the fisheries agreement.

1. Le Conseil connaît-il la réponse de la Commission à la question écrite E‑1691/04 du 30 septembre 2004, dans laquelle elle estimait que les mesures restrictives imposées en avril 2004 au citoyen israélien Mordechai Vanunu revêtaient un caractère temporaire et annonçait qu'elle continuait, avec les États membres, à suivre cette affaire de près à travers sa délégation de Tel‑Aviv, tout en rappelant qu'elle soulevait régulièrement la question des droits de l'homme en Israël, notamment dans le cadre des normes d'urgence et des normes de sécurité contre le terrorisme, lors des réunions avec les autorités israéliennes compétentes et à l'occasion de forums officiels, comme les comités et les conseils d'association?
1. Is the Council aware that, in its reply to my Written Question E‑1691/04 of 30 September 2004, the European Commission stated that it understood that the restrictive measures imposed in April 2004 on the Israeli citizen Mordechai Vanunu were of limited duration and declared that it would continue to follow the case closely, notably through its delegation in Tel Aviv together with the Member States on the spot, at the same time indicating that the issue of human rights in Israel, including in the context of the emergency regulations and security measures against terrorism, was regularly raised by the Commission in the framework of its contacts with the relevant Israeli authorities and in official forums such as the Association Committees and Association Councils?

La Commission elle-même a reporté au printemps 2004 la présentation, initialement prévue pour l'automne 2003, de la communication dans laquelle elle entendait formuler des propositions concrètes pour la coopération future. Elle estimait en effet qu'il importait d'attendre les résultats de la Conférence intergouvernementale sur la Constitution pour l'Europe et les conclusions de la réflexion engagée à un niveau sur la mobilité des patients et les tendances en matière de soins de santé dans l'Union européenne.
And the Commission delayed its planned Communication, originally planned for autumn 2003, in which it intended to put forward detailed proposals for further cooperation, to spring 2004, believing it desirable to await the outcome of the intergovernmental conference on the European constitution and the conclusions of high-level consultations on patients’ mobility and health care trends in the EU.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.