Traduction de «informations qu'elle détient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens
Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens

La gestion de l'information à la garde côtière canadienne [ La gestion de l'information à la garde côtière canadienne: Nous possédons de l'information, mais où est-elle? ]
Information Management at the Canadian Coast Guard [ Information Management at the Canadian Coast Guard: We Have the Information, but Where is it? ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le ministre n’accordera de subventions à une corporation que si ladite corporation prouve à la satisfaction du ministre qu’elle est propriétaire-usufruitier des terrains dont elle détient les titres ou d’une portion indivise desdits terrains dont elle détient les titres, à l’égard desquels la demande est faite, ou qu’à la suite du parachèvement du programme proposé de travaux de prospection ou d’une partie dudit programme, elle a droit, de façon prioritaire, de devenir propriétaire-usufruitier des terrains dont elle détient les titres ou d’une portion indivise desdits terrains dont elle détient les titres.
(4) No grant shall be authorized by the Minister to be paid to a corporation unless the corporation satisfies the Minister that it is the beneficial owner of or of an undivided interest in the holdings in respect of which the application is made or that on completion of the proposed program of exploratory work or of a stage thereof it is, in priority to all others, entitled to become the beneficial owner of such holdings or of an undivided interest therein.

C'est l'entreprise privée qui décide de transmettre l'information à la police parce que, selon elle, une infraction peut avoir été commise ou parce qu'elle soupçonne qu'une infraction est commise et qu'elle détient l'information.
In that case, it is up to the private business to decide whether to share information with the police because it thinks or suspects that an offence has been committed and that it has information about that offence.

2. La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires, ainsi que sur la nature et le but des mesures financées par le budget, lorsque ce dernier est exécuté de manière directe conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), et les informations sur les destinataires fournies par les entités, les personnes et les États membres auxquelles les tâches d'exécution du budget sont confiées dans le cadre d'autres méthodes d'exécution.
2. The Commission shall make available, in an appropriate and timely manner, information on recipients, as well as the nature and purpose of the measure financed from the budget, where the latter is implemented directly in accordance with point (a) of Article 58(1), and information on recipients as provided by the entities, persons and Member States to which budget implementation tasks are entrusted under other methods of implementation.

Il est essentiel qu'elle donne l'accès le plus large possible aux documents qu'elle détient et qu'elle adopte une politique d'information proactive pour le bien des citoyens".
It is, therefore, crucial to give the widest possible access to documents and to pursue a pro-active information policy for the benefit of citizens".

3. La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du FED lorsque les ressources du FED sont exécutées de manière centralisée et directe dans ses services et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution financière sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.
3. The Commission shall make available, in an appropriate manner, information on the beneficiaries of funds deriving from the EDF held by it when EDF resources are implemented on a centralised basis and directly by its departments, and information on the beneficiaries of funds as provided by the entities to which financial implementation tasks are delegated under other modes of management.

Une commune peut attribuer directement un marché public à une entreprise qu'elle détient si l'activité de cette dernière est consacrée principalement à ladite collectivité
A municipality may award a public contract directly to an undertaking controlled by it if the essential part of its activities are carried out for that authority

A cette fin, Ruhrgas inclura Ferngas Nordbayern, dans laquelle elle détient une participation majoritaire, dans son système d'entrée/sortie et offrira la même possibilité aux autres sociétés de transport régionales dans lesquelles elle détient une participation minoritaire (Gas-Union, Saar-Ferngas, MVV Energie, HEAG et Erdgasversorgung Thüringen-Sachsen - EVG).
To this end, Ruhrgas will include Ferngas Nordbayern, in which it holds a majority stake, into its entry/exit system and will offer the same to other regional transmission companies, in which it holds a minority stake (Gas-Union, Saar-Ferngas, MVV Energie, HEAG and Erdgasversorgung Thüringen-Sachsen - EVG).

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

b) chacun des éléments ci-après que l'entreprise d'assurance détient sur les entités définies au point a) dans lesquelles elle détient une participation:
(b) each of the following items which the insurance undertaking holds in respect of the entities defined in (a) in which it holds a participation: