Traduction de «infliger l'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infliger une amende | punir d'une amende
to fine

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

imposer une amende [ infliger une amende ]
impose a fine

exécution de décisions administratives infligeant une amende
enforcement of fines

infliger des amendes
impose fines

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

dépistage de l'enfance en danger [ dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant | dépistage des mauvais traitements infligés à des enfants ]
child abuse detection

enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant [ enquête sur les mauvais traitements envers un enfant | enquête sur les mauvais traitements infligés à des enfants | enquête sur les mauvais traitements envers des enfants ]
child abuse investigation

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

dopage par sévices auto-infligés | dopage par autosévices | autosévices
boosting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

JP Morgan s'est vu infliger une amende de 61 676 000 d'euros, ayant obtenu une réduction d'amendes pour avoir coopéré à l'enquête, en application de la communication sur la clémence de la Commission de 2006, et a bénéficié d'une réduction d'amendes de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par transaction avec la Commission.
JPMorgan was fined € 61 676 000 after benefitting from a reduction of its fine for its cooperation with the investigation under the Commission's 2006 Leniency Notice, as well as a 10% reduction for agreeing to settle the case with the Commission.

Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom s’était déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliquée compte tenu de la taille de Deutsche Telekom, dont le chiffre d'affaires au niveau mondial dépassait les 60 milliards d’euros en 2013, et ce afin de garantir un effet suffisamment dissuasif pour l'amende.
In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroactives émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or notification of a decision imposing a penalty or fine in the requested Member State, any fine or penalty in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty of the requested Member State.

L'autorité requérante ne formule pas de demande d'exécution d'une sanction et/ou amende administrative ou de notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende si et tant que la sanction et/ou l'amende , ainsi que la plainte correspondante et/ou l'acte permettant son exécution dans l'État membre requérant sont contestés dans cet État membre.
The requesting authority shall not make a request for recovery of an administrative penalty and/ or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/ or fine if and as long as the penalty and/or fine , as well as the underlying claim and/or the instrument permitting its enforcement in the requesting Member State, are contested or challenged in that Member State.

1. Après que l'autorité requérant a présenté une demande d'exécution d'une sanction ou d'une amende, ou de notification d'une décision infligeant une sanction ou une amende, l'autorité requise fournit sans délai toute information et l'assistance nécessaire à l'autorité requérante aux fins de l'exécution de cette amende ou sanction, ainsi que de l'examen de la plainte correspondante.
1. Further to the request by the requesting authority for recovery of a penalty or a fine or notification of a decision imposing a penalty or fine, the requested authority shall without delay provide any information and mutual assistance requested which would be useful to the requesting authority in the recovery of a fine and/or penalty, as well as, to the extent possible, for the underlying claim.

1. Après que l'autorité requérant a présenté une demande d'exécution d'une sanction ou d'une amende, ou de notification d'une décision infligeant une sanction ou une amende, l'autorité requise fournit toute information et l'assistance nécessaire à l'autorité requérante aux fins de l'exécution de cette amende ou sanction, ainsi que, dans la mesure du possible, de l'examen de la plainte correspondante.
1. Further to the request by the requesting authority for recovery of a penalty or a fine or notification of a decision imposing a penalty or fine, the requested authority shall provide any information and mutual assistance which would be useful to the requesting authority in the recovery of a fine and/or penalty, as well as, to the extent possible, for the underlying claim.

Cela signifie qu’au total, Eurofoam s’est vu infliger une amende maximale de 14 819 000 €, Greiner, une amende maximale de 24 183 000 €, et Recticel (pour sa propre participation et pour celle d’Eurofoam), une amende maximale de 39 068 000 €.
This means that in total Eurofoam is liable for up to € 14 819 000, Greiner for up to € 24 183 000, and Recticel (both for its own involvement and that of Eurofoam) for up to € 39 068 000.

Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au motif que la Commission a déjà infligé une amende.
Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without these being reduced on account of the Commission fine.

Si l'on inflige des amendes au lieu de porter des accusations, des gens que les policiers auraient laissé aller en leur servant seulement un avertissement dans l'ancien système se verront dorénavant infliger une amende.
Replace charges with fines, and people the police would have let off with a warning and a wave under the old system will instead by hit with a fine.