S’agissant de l'organisation du réseau de transport et du gestionnaire du réseau, une série d’exigences ont été fixées dans le cas d’une entreprise intégrée verticalement, lesquelles établissent l’indépendance du gestionnaire du réseau, un fonctionnement équilibré et impartial du réseau, la sécurité de pouvoir réaliser les investissements nécessaires, mais aussi la protection des intérêts mêmes de l’entreprise intégrée verticalement.
Regarding the organisation of the transmission system and the system operator, in the context of a vertically integrated undertaking a range of requirements have been established that define the independence of the system operator, balanced and impartial operation, the safety of carrying out necessary investment and also protection of the interests of the vertically integrated undertaking itself.