Traduction de «indépendance des membres des chambres d'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indépendance des membres des chambres d'annulation
independence of the members of the Revocation Boards

indépendance des membres des chambres de recours
independence of the members of the Boards of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part ; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;
44. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees ; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;

43. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;
43. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;

Certains membres de la Chambre des Lords du Royaume-Uni nous ont dit très clairement, à midi, aujourd'hui, que l'indépendance de la seconde Chambre est absolument essentielle, dans la mesure où nous pouvons être indépendants lorsque notre nomination dépend du premier ministre.
We heard very clearly from some members of the British House of Lords at noon today that independence of the second chamber was absolutely essential, as much as we can be independent when the Prime Minister appoints us.

Je veux profiter du fait qu'on discute des amendements, incluant ceux du Parti vert, pour réitérer notre profonde opposition au processus qui a été imposé dans ce comité et qui retire aux députés indépendants ou membres de partis non reconnus par la Chambre des communes des droits traditionnels qu'ils avaient, pour de bonnes raisons, fondamentalement acquis.
I would like to take advantage of the fact that we are talking about amendments, including those of the Green Party, to reiterate our strong opposition to the process imposed on the committee. This process takes away the traditional rights fundamentally acquired—and for good reason—by independent members of Parliament or party members not recognized by the House of Commons.

Il n'y a qu'une seule intention derrière tout cela, celle d'éliminer les droits de ces députés, élus par des Canadiens, qui sont soit indépendants, soit membres d'un parti non reconnu à la Chambre des communes.
This is very clearly an attempt to do only one thing, which is to bulldoze away the rights of those members of Parliament who have been elected by Canadians and who are either independents or belong to parties that are not recognized in the House of Commons.

Je veux que chaque député ait les mêmes droits et les mêmes responsabilités, qu'il soit indépendant ou membre d'un parti reconnu. Je veux qu'il n'y ait ni avantages, ni inconvénients à être membre d'un parti ou à être indépendant quand vient le temps de poser une question devant la Chambre ou d'y faire une déclaration conformément à l'article 31 du Règlement.
I want to see the same rights and responsibilities for every member of Parliament, whether the member is an independent or whether the member sits in a recognized party, with no greater or lesser advantage to being in a party or sitting as an independent when it comes to those rights of a Standing Order 31 statement or asking a question in our chamber.

Indépendance des membres des chambres de recours
Independence of the members of the Boards of Appeal

5. Les présidents et les membres des chambres ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques, ni des divisions d'annulation "
5. The Chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division or Cancellation Divisions ".

4. Les présidents et les membres des chambres ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques, ni des divisions d'annulation".
4. The Chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division or Cancellation Divisions".

Les membres des chambres, cependant, sont entièrement indépendants et ne sont soumis aux instructions du président de l'Office.
The members of the Boards, however, are fully independent and are not bound by any instructions from the President of the Office.