Traduction de «indépendamment de l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vecteur à têtes multiples indépendamment guidables | véhicule de rentrée à têtes multiples indépendamment guidées
multiple independently-targetable re-entry vehicle | MIRV [Abbr.]

corps de rentrée à têtes multiples indépendamment guidées | véhicule de rentrée à ogives multiples indépendamment guidables vers des objectifs distincts | MIRV [Abbr.]
multiple independently targetable re-entry vehicle | MIRV [Abbr.]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

vecteur à têtes multiples indépendamment guidables
multiple independently targetable re-entry vehicles | MIRV

dépens liquidés indépendamment de l'ordonnance
costs assessed without order

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de refus du suspect ou de la personne poursuivie, l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de celui-ci en recourant à des pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de sa volonté peut être autorisé sur ordre de l'autorité judiciaire, seulement après obtention du consentement exprès du magistrat chargé de l'accusation, consentement qui doit ensuite être validé par écrit.
If the suspect or accused person refuses to give his or her consent, the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the suspect or accused person through the use of lawful compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspects or accused may be permitted on the instructions of the court only with the express consent of the prosecution, which must be confirmed subsequently in writing.

14. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;
14. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which a high-profile convicted war criminal, also a member of the Croatian Parliament, was able to escape and take refuge in a neighbouring country;

13. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;
13. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which a high-profile convicted war criminal, also a member of the Croatian Parliament, was able to escape and take refuge in a neighbouring country;

En définissant la portée de ce droit, la Cour a établi une distinction entre les données obtenues en exerçant une contrainte et celles qui existent indépendamment de la volonté du suspect: «le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne en premier lieu le respect de la détermination d'un accusé de garder le silence.
In defining the scope of the right , the ECtHR distinguished between material compulsorily acquired and that which exists independently of the suspect’s will: “the right not to incriminate oneself is primarily concerned.with respecting the will of an accused person to remain silent.

"idem": l'éventuelle deuxième accusation ou mise en examen résultant exclusivement d'actes, de faits ou d'un comportement identiques ou substantiellement identiques , indépendamment de la qualification juridique de l'infraction reprochée .
(e) "idem" shall mean a possible second criminal charge or indictment arising solely from the same, or substantially the same, acts, facts or behaviour , irrespective of the legal character of the offence charged .

La Ulster Bank fixera ses prix indépendamment d'un groupe de banques irlandaises, qui est accusé de fixer des tarifs pour la conversion de billets et elle offrira un service meilleur marché et concurrentiel aux consommateurs avant la période des vacances d'été.
Ulster Bank will thus set prices independently from a group of Irish banks which stand accused of fixing cash exchange tariffs and provide a cheaper, competitive service for customers ahead of the summer holiday period.

Ainsi, SNS fixera ses prix indépendamment d'un groupe de banques néerlandaises, qui est accusé de fixer des tarifs pour la conversion des billets, et elle offrira un service meilleur marché et concurrentiel aux consommateurs avant la période des vacances d'été.
In doing this, SNS will set prices independently from a group of Dutch banks, which stand accused of fixing cash conversion tariffs, and provides a cheaper, competitive service for customers ahead of the summer holiday period.

L'accusation et l'information doivent être présentées sous serment, un juge de paix examine l'information indépendamment des policiers et convient que cette information justifie le dépôt d'accusations, puis les suspects sont formellement accusés.
The charge and information have been sworn out, a justice of the peace has reviewed that information independent of the police and agreed that there's information substantive to the charge, and they are then indicted, or formally charged.