Un droit de propriété industrielle sera épuisé même dans le cas d'un produit que le propriétaire du droit de propriété industrielle commercialise d'abord dans un État membre où la protection existe, puis dans un autre État membre où cette protection n'existe pas: le propriétaire du droit ne peut empêcher l'importation parallèle du produit de ce dernier État membre vers le premier [28].
An industrial property right will be exhausted even in the case of a product which the owner of the industrial property right first markets in one Member State where protection exists, then markets it in another Member State where there is no such protection: the owner of the right cannot prevent the parallel importation of the product from the latter Member State to the former [28].