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Vertaling van "individus coupables d'agression " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity


Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity


Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression

Examination of victim or culprit following other inflicted injury


Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles

Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, dernièrement, des juges ont imposé des sentences conditionnelles à des individus coupables d'agression sexuelle, d'agression et de séquestration qui n'ont ainsi pas eu à purger une peine d'emprisonnement. Une sentence conditionnelle d'un an a été imposée à un individu reconnu coupable d'avoir menacé sa victime de dommages corporels.

Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, judges gave conditional sentences—that is, no time in jail—for the following recent cases: sexual assault, assault, forcible confinement and threatening bodily harm net a one year conditional sentence.


L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est un outil puissant pour les policiers et les procureurs de la Couronne. Il permet d'imposer des restrictions importantes aux individus susceptibles d'agresser sexuellement un enfant, même s'ils n'ont pas été accusés ou reconnus coupables d'une infraction donnée.

This peace bond is a powerful tool for police and Crown prosecutors which enables the imposition of severe restrictions on any individuals likely to commit a sexual offence against a child, even though they have not been charged with or convicted of any specific offence.


Cela veut dire que des individus souvent reconnus coupables de délits avec violence, de délits comportant une agression sexuelle, d'invasions de domicile, de passages à tabac sont remis dans les rues, indépendamment de leur comportement pendant leur incarcération, que, pour l'essentiel, la peine prononcée initialement par le juge du procès est annulée et remplacée par une décision souvent arbitraire fondée sur la durée effectivement purgée et que le délinquant est remis en liberté dans la collectivité.

That is to say that individuals often convicted of violent offences, offences involving sexual assault, home invasion, brutal beatings are put back on the street regardless of their behaviour while incarcerated, and essentially have the judge's initial decision at trial abrogated.


Sur 4 059 permis ministériels émis, 37 p. 100 touchaient des individus qui étaient inadmissibles au Canada en raison de leurs antécédents criminels. De plus, 395 de ces permis ont été émis à des individus coupables d'infractions graves comme des agressions et des agressions sexuelles et 79 de ces individus avaient commis ces infractions au cours des cinq dernières années.

Of 4,059 ministerial permits issued, 37% were for individuals who were criminally inadmissible to Canada, 395 of the permits were issued for individuals who had committed serious offences including assault, sexual assault, and 79 had committed those offences within the last five years.


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Ces Canadiens craignent que le Code criminel du Canada ne permette trop facilement à des individus reconnus coupables de crimes graves tels que meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle et homicide involontaire, bref des actes criminels punissables d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement, d'obtenir de rester en liberté en attendant l'audition de l'appel.

These Canadians are concerned that the Criminal Code of Canada makes it too easy for people, who have been convicted of serious crimes, such as murder, attempted murder, sexual assault and manslaughter involving imprisonment greater than five years, to obtain release from custody pending the hearing of their appeal.




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Date index: 2024-09-22
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