Traduction de «individus coupables d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

coupable d'actes contraires à la déontologie
on account of misconduct

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

actus reus [ acte coupable ]
actus reus [ guilty act ]

acte coupable
guilty act

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. rappelle à toutes les parties qu'elles sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, ce qui signifie protéger les civils, s'abstenir de prendre pour cible des infrastructures civiles et garantir aux organisations humanitaires un accès sûr et sans entrave au pays; apprend avec une profonde préoccupation que les forces houthistes, Ansar al-Charia et les forces gouvernementales utiliseraient des enfants soldats; demande que les individus qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international aient à répondre de leurs actes;
9. Reminds all parties of their responsibility to ensure compliance with international humanitarian law and international human rights law, which means protecting civilians, refraining from targeting civilian infrastructure and providing safe and unimpeded access to the country for humanitarian organisations; expresses grave concern over reports of the use of child soldiers by Houthi forces, Ansar Al-Sharia and government forces; calls for those responsible for violations and abuses of human rights or violations of international humanitarian law to be held accountable for their actions;

6. rappelle à toutes les parties qu'elles sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, ce qui signifie protéger les civils, s'abstenir de prendre pour cible des infrastructures civiles et garantir aux organisations humanitaires un accès sûr et sans entraves au pays; apprend avec une profonde préoccupation que les forces houthistes, Ansar al-Charia et les forces gouvernementales utiliseraient des enfants soldats; demande que les individus qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international aient à répondre de leurs actes;
6. Reminds all parties of their responsibility to ensure compliance with international humanitarian law and international human rights law, which means protecting civilians, refraining from targeting civilian infrastructure and providing safe and unimpeded access to the country by humanitarian organisations; expresses grave concern over reports of the use of child soldiers by Houthi forces, Ansar Al-Sharia and government forces; calls for those responsible for violations and abuses of human rights or violations of international humanitarian law to be held accountable for their actions;

1. condamne fermement les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime de Bachar al-Assad s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement toutes les violations et tous les sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels et les actes de violence, y compris au nom du jihad (Jihad al-nikah); condamne fermement l'augmentation du nombre d'attentats terroristes, qui sèment la mort et le chaos, perpétrés par des organisations et des individus extrémistes liés à Al-Qaïda; demande la fin de toutes les hostilités en Syrie; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme généralisées, systématiques et criantes commises en Syrie doivent rendre des comptes et être traduits en justice, et souscrit à l'appel lancé par l'Union à tous les combattants étrangers présents en Syrie, y compris au Hezbollah, par lequel elle leur demande de se retirer immédiatement et de mettre un terme à tout financement ou soutien extérieur;
1. Strongly condemns the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime, including all acts of violence, systematic torture and execution of prisoners; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuse and violence, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condemns the increasing number of terrorist attacks, resulting in numerous casualties and destruction, carried out by extremist organisations and individuals associated with Al-Qaeda; calls for the cessation of all hostilities in Syria; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria must be held accountable and brought to justice, and supports the EU’s call on all foreign fighters in Syria, including Hezbollah, to withdraw immediately, and to cease all external funding and support;

1. condamne fermement les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime de Bachar al-Assad s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement toutes les violations et tous les sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels et les actes de violence, y compris au nom du jihad (Jihad al-nikah ); condamne fermement l'augmentation du nombre d'attentats terroristes, qui sèment la mort et le chaos, perpétrés par des organisations et des individus extrémistes liés à Al-Qaïda; demande la fin de toutes les hostilités en Syrie; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme généralisées, systématiques et criantes commises en Syrie doivent rendre des comptes et être traduits en justice, et souscrit à l'appel lancé par l'Union à tous les combattants étrangers présents en Syrie, y compris au Hezbollah, par lequel elle leur demande de se retirer immédiatement et de mettre un terme à tout financement ou soutien extérieur;
1. Strongly condemns the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime, including all acts of violence, systematic torture and execution of prisoners; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuse and violence, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condemns the increasing number of terrorist attacks, resulting in numerous casualties and destruction, carried out by extremist organisations and individuals associated with Al-Qaeda; calls for the cessation of all hostilities in Syria; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria must be held accountable and brought to justice, and supports the EU’s call on all foreign fighters in Syria, including Hezbollah, to withdraw immediately, and to cease all external funding and support;

Je présente aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui demandent au gouvernement de mettre en place un registre des cas de cruauté envers les animaux. On inscrirait au registre le nom des accusés ou des individus reconnus coupables d'avoir commis des actes de cruauté envers les animaux en vertu du Code criminel ou des lois provinciales relatives à la protection des animaux.
I present a petition today with thousands of signatures from across Canada, asking that Canada have an animal abuse registry in place whereby people who are charged or convicted under the Criminal Code or provincial animal care acts for acts of animal cruelty would have their names placed on the registry.

nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encouragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux; sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes; nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier; nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique; nous veillerons au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international; nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.
implement in full all Security Council resolutions addressing the issue of terrorism, ensuring respect for the Charter of the United Nations, international law and international humanitarian law; strive to achieve the ratification and implementation of all 13 UN Counter-Terrorism Conventions; welcome the work on the development of the UNSG’s strategy in the fight against terrorism and co-operate with UN anti terrorism bodies; encourage the full implementation of the standards established by the Financial Action Task Force; exchange information on a voluntary basis on terrorists and their support networks, in accordance with international and national law; work bilaterally and in accordance with national legislation to develop our effective and operational co-operation to disrupt networks and bring individuals involved in terrorist acts to justice; refuse asylum to terrorists and deny them safe haven in accordance with international law; share expertise and best practices on countering terrorism on a voluntary basis, including through technical assistance; ensure respect for human rights in the fight against terrorism in accordance with international law; Consider convening a high level conference under the auspices of the UN to formulate an international response to terrorism in all its aspects and manifestations, following agreement on a comprehensive convention on international terrorism.

Ces modifications permettraient aux familles des Canadiens victimes de ce type d'acte terroriste d'intenter des poursuites civiles contre les organisations et les individus coupables de tels actes.
The amendments, as I say, would allow families of Canadians victimized by this sort of terror to bring civil suits against organizations and individuals who are complicit in such victimization.

Il s’agit d’une disposition générale qui ne vise pas spécifiquement les mesures d’interdiction frappant les individus jugés coupables d’actes sexuels impliquant des enfants.
It is a general provision that does not specifically deal with prohibition measures precisely for those found guilty of sex acts involving children.

Si ce projet de loi est adopté cette fois-ci, comme on peut l'espérer, il donnera à l'État la possibilité d'expulser les individus coupables d'actes criminels au lieu qu'ils ne purgent leurs peines ici. Le demandeur du statut de réfugié concerné n'est alors pas admissible à caution ou à quelque forme que ce soit de libération conditionnelle et il peut être expulsé du pays immédiatement.
What the bill will do when it gets passed this time, hopefully, is it will give the crown the ability to deport in lieu of sentence for indictable crimes where they are committed by refugee claimants and the refugee claimant then has no claim to bail or to parole and can be deported from the country immediately.

La proportion des permis ministériels accordés à des individus reconnus coupables d'actes criminels-La position du gouvernement
Percentage of Minister's Permits Issued to Convicted Criminals-Government Position