Traduction de «individuels lorsqu'elle vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de ►C1 mesures individuelles ◄ lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de ►C1 mesures d'appui ◄ .
Financing decisions should take the form of annual or multiannual action programmes and individual measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of special measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of support measures.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir une atteinte éventuelle au principe non bis in idem ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre pour les mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal when it is aimed to establish possible conflict with the ne bis in idem principle or when the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO will not be used to prosecute or sanction a person whose case has been finally disposed in another Member State for the same facts.

Le paragraphe 1 est également applicable aux parties individuelles lorsqu’elles sont mises sur le marché ou utilisées pour la fabrication de bijoux.
Paragraph 1 shall also apply to individual parts when placed on the market or used for jewellery-making.

Une clause contractuelle est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment lorsqu'une clause contractuelle de ce type est incluse dans un contrat d'adhésion.
A contract term shall always be regarded as not individually negotiated where it has been drafted in advance and the consumer has therefore not been able to influence the substance of the contract term , in particular where such contract term is part of a pre-formulated standard contract.

Lorsqu’elle s’acquitte de ses missions en vertu du présent règlement et lorsqu’elle demande une assistance aux autorités compétentes nationales, la BCE devrait dûment veiller à un juste équilibre dans la participation de toutes les autorités compétentes nationales concernées, conformément aux responsabilités de la surveillance sur une base individuelle, sous-consolidée et consolidée visées dans les dispositions applicables du droit de l’Union.
When carrying out its tasks under this Regulation and when requesting assistance from national competent authorities, the ECB should have due regard to a fair balance between the involvement of all national competent authorities involved, in line with the responsibilities set out in applicable Union law for solo supervision and for supervision on a sub-consolidated basis and on a consolidated basis.

Une telle reconnaissance, lorsqu'elle vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive.
Such recognitions, when designed to amend non-essential elements of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 19(3) of this Directive.

L'élément central de la politique de cohésion « doit donc être constitué par des facteurs structurels qui améliorent le contexte et permettent le développement des régions les moins développées.La politique de cohésion obtient ses meilleurs résultats lorsqu'elle vise la qualité des interventions et la qualité du développement qu'elle arrive à réaliser ».
The central plank in cohesion policy must therefore be 'structural factors.that improve the context in which the least developed regions can develop.The cohesion policy works best when it focuses on the quality of the assistance and the quality of the development it manages to bring about'.