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Vertaling van "individuelle qui l'affecterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. les règles de procédure doivent garantir, conformément au point a) de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux, que la personne concernée sera entendue avant qu'une mesure individuelle qui affecterait ses droits ou ses intérêts ne soit prise à son encontre;

8. The procedural rules must guarantee, in accordance with point (a) of Article 41(2) of the Charter of Fundamental Rights, that the person concerned will be heard before any individual measure that would affect his or her rights or interests, is taken;


Les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, droit d’être entendu tel qu’il est énoncé à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The rights of the defence, while being more extensive, certainly cover the right of every person to be heard before an individual measure which would affect him adversely is taken, as set out in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


La Cour rappelle que le droit, pour toute personne, à être entendue avant l’adoption d’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne s’applique qu’aux actes individuels et non à un acte de portée générale tel que le règlement de base.

The Court notes that the right for every person to be heard before any individual measure which would affect him or her adversely is taken applies only to individual acts and not to acts having general application, such as the basic regulation.


le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;

the right of every person to be heard, before any individual measure which would affect him or her adversely is taken;


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le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;

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(a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;

(a) the right of every person to be heard, before any individual measure which would affect him or her adversely is taken;


le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;

the right of every person to be heard, before any individual measure which would affect him or her adversely is taken;


La Commission a ainsi clairement expliqué, dans une lettre aux Etats membres, que la conclusion de ces accords bilatéraux affecterait le bon fonctionnement du marché intérieur de l'aviation. En 1995 et 1996, la Commission européenne a donc envoyé, en tant que première étape de la procédure juridique, des lettres de mise en demeure aux Etats membres concernés les informant que les accords individuels "ciels ouverts" négociés ou conclus avec les Etats-Unis constituaient une violation du droit communautaire.

Since 1995 a certain number of Member States (Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg and Sweden) have signed open skies agreements with the United States. Already in 1994, the Commission reacted to the US open skies initiative which would cause discrimination within the internal aviation market, and made it clear in a letter to the Member States that the conclusion of such bilateral agreements would affect the internal aviation market. In 1995 and 1996, the Commission sent therefore, as stage one in the legal procedure, letters of formal notice to the Member States concerned informing them that the ...[+++]


le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.

the right of every person to be heard, before any individual measure which would affect him or her adversely is taken.


le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.

the right of every person to be heard, before any individual measure which would affect him or her adversely is taken.




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Date index: 2023-09-17
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