Traduction de «individuelle qu'ils obtiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étude sur les permissions de sortir et sur les détenus qui les obtiennent
An Analysis of Temporary Absences and the People who Receive them

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale
one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur
builder | domestic property builder | builder of houses | house builder

dérivé d'actions individuelles européennes | dérivé sur actions individuelles européennes | produit dérivé sur actions individuelles européennes
European single equity derivative

équipement individuel de protection des voies respiratoires | équipement individuel de protection respiratoire | équipement respiratoire de protection individuelle
individual respiratory protective equipment

concevoir des itinéraires touristiques personnalisés | créer des itinéraires touristiques individuels | concevoir des itinéraires touristiques individuels | élaborer des itinéraires touristiques personnalisés
devise tailor-made itineraries | provide customised products | devise tailor-made tourism itineraries | devise tourism tailor-made itineraries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités désignées et les organismes privés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the designated authorities and private bodies referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an obligation laid down in Community or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

À cet égard et sans préjudice du droit national concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes sélectionnés et désignés visés à l'article12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
In that respect, and without prejudice to national law concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose any personal or individual information or data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary who is managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found in the course of their activity which is covered by an obligation laid down in Union or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

►C1 À cet égard et sans préjudice du droit national concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes sélectionnés et désignés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
2. Member States shall ensure the separation between advice and checks. In that respect, and without prejudice to national law concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose any personal or individual information or data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary who is managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found in the course of their activity which is covered by an obligation laid down in Union or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

À cet égard et sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités sélectionnées et désignées visées à l'article12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
In that respect and without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during the course of their activity which is covered by an obligation laid down in Union or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

Il convient donc de préciser qu’aucune décision basée sur l’article 2, paragraphe 7, point c), ne doit pas être prise pour les producteurs qui ne figurent pas dans l’échantillon, à moins que ces producteurs ne demandent et n’obtiennent un examen individuel conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3.
Consequently, it is also appropriate to clarify that a determination under Article 2(7)(c) should not be made for exporting producers that are not part of the sample, unless such producers request and obtain individual examination in accordance with Article 17(3).

Il convient donc de préciser qu’aucune décision basée sur l’article 2, paragraphe 7, point c), ne doit pas être prise pour les producteurs qui ne figurent pas dans l’échantillon, à moins que ces producteurs ne demandent et n’obtiennent un examen individuel conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3).
Consequently, it is also appropriate to clarify that a determination under Article 2(7)(c) should not be made for producers that are not part of the sample unless such producers request and obtain individual examination in accordance with Article 17(3).

Il indique que «les éléments figurant dans les évaluations finales ainsi que dans d’autres sources confirment que le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité dans son ensemble, mais aussi ses programmes spécifiques pris individuellement, obtiennent de bons résultats, conformes aux attentes formulées lors du lancement du CIP[14]».
The report states that '[T]he evidence from the Final Evaluations and other sources, confirms that the Competitiveness and Innovation Framework Programme as a whole, and its specific programmes individually are all performing well, in line with expectations at the launch of the programme'.[14]

L'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base prévoit que les producteurs-exportateurs individuels de pays n'ayant pas une économie de marché, qui n'obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base, sont soumis à un taux de droit applicable à l'échelle nationale, à moins que ces exportateurs ne puissent démontrer qu'ils satisfont aux conditions permettant de bénéficier d'un traitement individuel énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base (ci-après la "constatation de l'ORD concernant l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base").
Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation provides that individual exporting producers in non-market economy countries which do not receive market economy treatment pursuant to Article 2(7)(c) of the Basic Anti-Dumping Regulation will be subject to a countrywide duty rate unless such exporters can demonstrate that they meet the conditions for individual treatment laid out in Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation ('the DSB finding on Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation').

56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;
56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level 2 and Level 3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input from small and medium-sized enterprises and investors;

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes privés et les autorités désignées visés à l'article 13 ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that private bodies and designated authorities referred to in Article 13 do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, except any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an obligation laid down in Community or national law to inform a public authority, in particular in case of criminal offences.