Vertaling van "indispensable que l'assignation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]
subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]

prérequis indispensable [ pré-requis indispensable ]
minimum qualification

information indispensable [ information essentielle | renseignements indispensables | renseignements essentiels ]
critical information

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

assignation en blanc | copie en blanc d'une assignation à témoin
blank subpoena | blank summons to witness

Allocation aléatoire | Allocation au hasard | Assignation aléatoire | Assignation au hasard
Random allocation

assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné
restriction order | control order | allocation to a place of residence

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport
allocation of a place to stay at the airport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables en l’espèce, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;
(a) in the same manner and to the same extent as a superior court of record, summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral and written evidence on oath and to produce such documents and things as the Tribunal considers necessary for a full review;

a) d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables à l’examen complet de la plainte, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;
(a) in the same manner and to the same extent as a superior court of record, summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents and things that the member or panel considers necessary for the full hearing and consideration of the complaint;

a) d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;
(a) to summon and enforce the appearance of persons before the Privacy Commissioner and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce such documents and things as the Commissioner deems requisite to the full investigation and consideration of the complaint, in the same manner and to the same extent as a superior court of record;

Le projet de loi S-222 prévoit que, dans le cadre de ses enquêtes, l'inspecteur général aura notamment le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables à ses enquêtes.
Bill S-222 provides the inspector general in the course of an investigation with powers such as one to summon and enforce the appearance of individuals and compel oral and written evidence under oath and to produce documents the inspector general considers necessary to the investigation; two, the inspector general may administer oath.

Cependant, concernant l'utilisation, dans le cadre de cet accord de partenariat, des fonds assignés par l'Union à l'Agence malgache pour la pêche et l'aquaculture (AMPA) qui finance la politique nationale de la pêche, il est indispensable que des contrôles financiers externes (audit externe) soit effectués afin de vérifier les dépenses déclarées.
However, there is a need for external financial audits to be conducted on the utilisation, under this partnership agreement, of the financial resources allocated by the EU to the Malagasy Agency for Fisheries and Aquaculture (AMPA), which funds the national fisheries policy, in order to verify the expenditure declared.

8. souligne, à cet égard, que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit être entièrement compatible avec les obligations et les droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquels sont indispensables dans une société démocratique, et doit être de surcroît proportionnée, strictement nécessaire, prévue par la loi et ainsi restreinte à l'objectif assigné;
8. Stresses, in that connection, that any counterterrorism measure should be fully consistent with fundamental rights and the obligations of the European Union, which are necessary in a democratic society, and must be proportionate, strictly necessary, prescribed by law and thus restricted to their specified purpose;

(8) Afin de garantir le respect du droit communautaire, il est notamment indispensable que l'assignation des radiofréquences dans le domaine satellitaire soit conforme aux principes généraux qui régissent la gestion des radiofréquences conformément à la directive 2002/21/CE et à la législation nationale, même si la gestion technique du spectre radioélectrique, telles qu'elle est organisée par la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"), en général, et la décision 2007/98/CE de la Commission, en particulier, ne concerne pas les procédures d'assignation et d'octroi des droits d'utilisation des radiofréquences.
(8) To ensure compliance with EU law, it is essential, in particular, that satellite spectrum be allocated in accordance with the general principles of spectrum management under Directive 2002/21/EC and national legislation, even if radio spectrum technical management, as organised by Decision 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) in general and Commission Decision 2007/98/EC in particular, does not cover procedures for assignment of spectrum and granting rights of use for radio frequencies.

Il est indispensable que les nouvelles procédures d'assignation de radiofréquences dans le domaine satellitaire ne soient établies qu'après adoption des décisions politiques concernant le cadre réglementaire fondamental applicable aux différentes catégories de services de communications électroniques.
It is essential that the new procedures for satellite spectrum assignment not be carried out until the political decisions have been taken on the basic regulatory framework for the individual categories of electronic communications services.

Aux termes de l'article 50 de la Loi sur le SCRS, il a pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes, de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives.
Pursuant to section 50 of the CSIS Act, we have the power to summons and enforce the appearance of persons, to compel them to give oral or written evidence on oath and to produce such documents and things deemed requisite to the full investigation and consideration of the complaint, in the same manner and to the same extent as a Superior Court of record.