Traduction de «indispensable de l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

information indispensable [ information essentielle | renseignements indispensables | renseignements essentiels ]
critical information

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, il est devenu indispensable de renforcer le mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen par les pays de l’UE et de garantir un suivi et un contrôle appropriés des recommandations établies dans les rapports d’évaluation, en particulier lorsqu’un manquement ou une insuffisance sont constatés.
To achieve this, it has become essential firstly to strengthen the evaluation mechanism designed to control the application of the Schengen acquis by EU Member States and secondly to ensure there is appropriate monitoring and control of the recommendations set out in the evaluation reports, notably when a failure or shortcoming is identified.

M. considérant qu'il est aussi indispensable qu'on définisse vers quoi les "passerelles" devraient tendre et que, si de nouveaux objectifs ne peuvent pas être ajoutés aux traités existants, il serait plus qu'opportun de prévoir dans les deux années à venir une consolidation / simplification de l'acquis de l'Union dans le domaine de l'ELSJ, tel qu'il s'est formé au fur et à mesure de la coopération entre États membres, notamment depuis le traité de Maastricht; qu'une telle œuvre de consolidation et de simplification devrait viser la suppression des nombreuses incohérences et, autant que possible, généraliser les acquis des coopérations renforcées (comme pour l'acquis de Schengen),
M. whereas it is also essential that it be defined what the "passerelles" should be leading to, and that if fresh objectives cannot be added to the existing Treaties, it would be more than timely to provide, within two years, for a consolidation/simplification of the Union acquis in the field of AFSJ, as it has gradually been shaped hitherto by cooperation between Member States, particularly since the Maastricht Treaty. Such consolidation and simplification should aim to eliminate the numerous inconsistencies and, as far as possible, make the acquis of enhanced cooperation (as is the case for the Schengen acquis ) as widespread as possible,

D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition des conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente de l'adoption d'un nouveau code civil par les Pays-Bas pourrait servir de modèle,
D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience with the adoption of a new Civil Code in the Netherlands could serve as a model,

Comme le prévoyaient les négociations d'adhésion qui ont abouti positivement en 2002 à Copenhague, une attention accrue a été accordée à la mise en place des capacités administratives indispensables à la bonne mise en œuvre de l'acquis et à la participation des pays candidats aux programmes communautaires actuels et à ceux qui verront le jour après leur adhésion.
In line with the positive accession negotiations in Copenhagen 2002, an increased emphasis was put on creating the administrative capacity required for a successful implementation of the acquis and participation in present or future European Community programmes as of membership.

Le recrutement de ces 700 personnes constitue pour 2005 la base indispensable sur laquelle pourra être poursuivie la gestion des programmes communautaires et leur contrôle, ainsi que la mise en oeuvre de l'acquis communautaire au sein de l'Union élargie.
The recruitment of these 700 people constitutes, for 2005, the indispensable basis for carrying forward the management and supervision of Community programmes, and for implementing the acquis communautaire within the enlarged Union.

Comme le prévoyaient les négociations d'adhésion qui ont abouti positivement à la fin de l'année, une attention accrue a été accordée à la mise en place des capacités administratives indispensables à la bonne mise en oeuvre de l'acquis et à la participation des pays candidats aux programmes communautaires actuels et à ceux qui verront le jour après leur adhésion en 2004.
In line with accession negotiations that culminated in a positive outcome at the end of the year, an increased emphasis was put on creating the administrative capacity required for a successful implementation of the acquis and participation in present or future European Community programmes as of membership in 2004.

Les acquis du passé et les simulations réalisées prouvent que les améliorations qualitatives des marchés du travail européens sont indispensables pour réduire davantage les différents écarts en fonction de l'âge, du sexe (notamment pour les personnes assurant des soins) et des qualifications qui comptent toujours parmi les principaux obstacles à de meilleures performances de l'emploi dans l'UE, constat qui vaut également pour les écarts régionaux de performances dans le domaine de l'emploi.
The evidence of past achievements and simulations shows that quality improvements in European labour markets are a precondition for further reductions in the various age, gender - in particular for people with care responsibilities - and skill-related gaps that continue to be among the main obstacles to improved employment performance in the EU, as well as for tackling the regional employment performance gap.

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;

121. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis; invite la Commission, dans ses négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement garantie la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que, d'ici l'adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développements en cours et à venir dans ce domaine;
121. Points out that adoption of the Community acquis in the area of equality is a sine qua non for accession since it is essentially a question of human rights and that the necessary institution building in this area is a vital prerequisite to full implementation of the acquis ; calls on the Commission, in its negotiations with the candidate countries, to insist on an absolute guarantee of full implementation of the acquis communautaire in the area of women's rights and equal opportunities, and to involve these countries and the respective NGOs until accession as far as possible in the ongoing and future developments in this policy area;

II. 5. rappelle que la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union passe par l'incorporation préalable de l'acquis de Schengen, pour partie dans le premier, pour partie dans le troisième pilier; à cet égard: estime dès lors indispensable de dresser un bilan exhaustif de cet acquis; considère qu'il ne peut en aucun cas être lié par la décision de ventilation de cet acquis à prendre par le Conseil avant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam selon une procédure d'exception (unanimité du Conseil, pas d'initiative de la Commission, non-consultation du Parlement européen);
II. 5. Points out that the implementation of freedom of movement for persons within the Union requires that the Schengen acquis be incorporated beforehand, partly in the first pillar and partly in the third pillar; considers that the acquis must therefore be subject to a thoroughgoing appraisal; Parliament can in no way be bound by the decision on the classification of the acquis to be taken by the Council before the entry into force of the Treaty of Amsterdam under an exceptional procedure (unanimity in Council, no Commission initiative and no consultation of the European Parliament);