Vertaling van "indispensable d'énoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information indispensable [ information essentielle | renseignements indispensables | renseignements essentiels ]
critical information

prérequis indispensable [ pré-requis indispensable ]
minimum qualification

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

preuve indispensable
indispensable evidence

acide gras essentiel | AGE | acide gras indispensable | vitamine F
essential fatty acid | EFA | essential unsaturated fatty acid | vitamin F

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si, dans le cadre d'une procédure négociée, le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique particulier pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons afférentes à la protection de droits exclusifs, l'institution peut décider de ne pas exclure l'opérateur économique concerné pour les motifs énoncés au paragraphe 1, premier alinéa, points a), c) et d), si cela est indispensable pour assurer la continuité du service de l'institution.
2. In the case of a negotiated procedure where, for technical or artistic reasons, or for reasons connected with the protection of exclusive rights, the contract can be awarded only to a particular economic operator, the institution may decide not to exclude the economic operator concerned on the grounds referred to in points (a), (c) and (d) of the first subparagraph of paragraph 1, if it is indispensable to do so in order to ensure the continuity of service of the institution.

126. estime que des administrations publiques de grande qualité, à l'échelon de l'Union comme au niveau national, sont indispensables pour atteindre les objectifs stratégiques énoncés dans la stratégie Europe 2020; demande à la Commission de présenter une analyse précise des dépenses administratives pour l'après-2013, en tenant dûment compte des efforts de consolidation des finances publiques, des nouvelles missions et compétences attribuées à l'Union en vertu du traité de Lisbonne, ainsi que des gains d'efficience découlant d'une utilisation optimale des ressources humaines, en particulier grâce aux mesures de redéploiement et aux nouvelles technologies;
126. Believes that high quality public administrations, at both Union and national levels, are an essential element for achieving the strategic goals set in the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to present a clear analysis of administrative expenditure post-2013, duly taking into account the public finances consolidation efforts, the new tasks and competences attributed to the Union by the Treaty of Lisbon, and the efficiency gains to be derived from an optimal use of human resources in particular through redeployment and new technologies;

Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, énoncé par l'article 141 du traité et confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice, constitue un aspect important du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire, y compris la jurisprudence de la Cour concernant la discrimination fondée sur le sexe.
The principle of equal pay for equal work or work of equal value as laid down by Article 141 of the Treaty and consistently upheld in the case-law of the Court of Justice constitutes an important aspect of the principle of equal treatment between men and women and an essential and indispensable part of the acquis communautaire, including the case-law of the Court concerning sex discrimination.

(14) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne indispensable à leur réalisation, des économies d'échelle attendues et des effets cumulatifs des actions envisagées, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(14) Since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the European dimension necessary for achieving its objectives, the expected economies of scale and the cumulative effects of the actions envisaged, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il énonce sans ambages les conditions indispensables à la restauration d'un climat de confiance minimal entre les parties, d'une part, et vis-à-vis d'un véritable processus de paix, d'autre part.
The wording also clearly explains the conditions necessary for restoring a basic trust between the parties, and also the conditions needed for a genuine peace process.

34. estime que cette directive ne doit pas se limiter à l'énoncé pourtant indispensable de principes généraux découlant du cadre global des droits fondamentaux (interdiction absolue de collecter des données, exception faite pour la protection de la santé et de l'activité de recherche; légitimité du recours aux tests uniquement dans des cas spécifiques et/ou à des fins déterminées; légitimité des tests uniquement s'il y a consentement de l'intéressé; interdictions spécifiques d'utilisation de ces données; règles concernant l'accès aux données recueillies sur une base qui ne soit pas strictement individuelle – en particulier le problème de l'accès à l'intérieur du groupe familial entre consanguins), mais en établissant par ailleurs des mécanismes d'individualisation, la classification et le contrôle des analyses génétiques en vue d'éviter des abus dans l'utilisation de ces dernières et de ne pas faire émerger d'inquiétants paramètres de "normalité génétique";
34. Believes that, although it must do so, such a directive should not merely set out general principles derived from the entire body of fundamental rights (data must never be compiled unless they are intended to protect health or research; tests may be used only in specific cases and/or for particular purposes; tests may not be carried out without the consent of the person concerned; the use of data for given purposes should be prohibited; rules should be laid down to govern access to data not compiled on a strictly individual basis and in particular to deal with the problem of access within a family group, among blood relatives), but also lay down procedures for defining, classifying, and overseeing genetic testing so as to ensure that it is not put to improper use and to prevent the emergence of disturbing 'genetic normality' parameters;

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.

L'Autorité de surveillance AELE n'en a pas moins la faculté de suivre l'approche décrite dans les présentes règles lorsqu'il s'agit de cas individuels ou de secteurs autres que l'industrie manufacturière, dans la mesure où le principe énoncé ci-dessus est applicable à ces secteurs exclus, et où elle estime qu'il est indispensable de déterminer s'il y a aide d'État.
This does not, however, preclude the EFTA Surveillance Authority from using the approach described in these rules in individual cases or sectors outside manufacturing to the extent that these principles apply in these excluded sectors and where it feels that it is essential to determine if State aid is involved.