Vertaling van "indispensable d'une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information indispensable [ information essentielle | renseignements indispensables | renseignements essentiels ]
critical information

prérequis indispensable [ pré-requis indispensable ]
minimum qualification

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Rapport annuel sur la formation indispensable
Annual Report on Required Training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

Il est indispensable d' informer de manière appropriée les enfants et les parents des droits que leur confèrent la législation de l'UE et la législation nationale pour leur permettre de faire valoir leurs droits dans le cadre de litiges relevant du droit familial.
The adequate provision of information to children and parents about their rights under EU law and national law is a prerequisite to enable them to defend their rights in family law litigation.

connaissance minimale indispensable de la législation applicable à la distribution de produits d’assurance, comme la législation de protection des consommateurs, la législation fiscale applicable, la législation sociale applicable et la législation du travail applicable.
minimum necessary knowledge of applicable laws governing the distribution of insurance products, such as consumer protection law, relevant tax law and relevant social and labour law.

B. considérant que le droit à l'égalité de traitement constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne et profondément ancré dans la société européenne, et qu'il est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;
B. whereas the right to equal treatment is a defining fundamental right which is recognised in the Treaties of the European Union and is deeply rooted in European society, and whereas it is essential for the further development of this society and should apply in legislation, in practice, in case law and in daily life;

connaissance minimale indispensable de la législation applicable à la distribution de produits d’assurance, comme la législation de protection des consommateurs et la législation fiscale applicable.
minimum necessary knowledge of applicable laws governing the distribution of insurance products, such as consumer protection law and relevant tax law.

31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées et prévisibles dans tous les domaines concernés du droit;
31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;

20. souligne que la confiance du consommateur est indispensable au commerce en ligne, qu'il soit national ou transfrontalier; souligne la nécessité de garantir la qualité, la sûreté, la traçabilité et l'authenticité des produits, de contrer les pratiques criminelles ou déloyales et de respecter la législation régissant la protection des données à caractère personnel;
20. Points out that consumer confidence is essential for both domestic and cross‑border e‑commerce; emphasises the need to ensure the quality, safety, traceability and authenticity of products, to avert criminal or unfair practices, and to comply with the rules on personal data protection;

Par conséquent, en octobre 2011, la Commission a adressé a chaque État membre un courrier dans lequel elle expose les problèmes propres à chacun et insiste sur la nécessité de se conformer pleinement à la législation européenne en rappelant aux États membres que la mise en œuvre du premier paquet sur le ciel unique européen est indispensable pour réussir la mise en œuvre du deuxième paquet.
The Commission has therefore written to each Member State in October 2011 to spell out the particular problems in each case and to insist on full compliance with EU law keeping in mind that the implementation of the SES first package is required for the successful implementation of the SES second package.

2. est d'avis que la législation communautaire relative aux marchés des valeurs mobilières est dans bien des cas excessivement rigide et difficile à adapter aux fluctuations des conditions du marché; estime qu'il est indispensable, aux fins de protection des consommateurs, d'actualiser la législation étant donné qu'il est dangereux de réglementer les marchés d'hier; estime en outre que l'actualisation de la législation est indispensable aussi pour créer un marché unique des valeurs mobilières florissant qui encourage l'innovation et offre aux consommateurs et aux investisseurs un choix réel entre les fournisseurs de produits et de services de l'ensemble de l'Union;
2. Believes that EU legislation on securities markets has often been too rigid and inflexible and difficult to adapt to changing market conditions; believes that it is vital for consumer protection to keep legislation up to date since it is dangerous to be regulating yesterday's markets; further believes that ensuring that legislation is kept up to date is also vital for creating a flourishing single market in securities, which encourages innovation and which gives consumers and investors a genuine choice between products and service-providers from across the EU;

2. est d'avis que la législation communautaire relative aux marchés des valeurs mobilières est dans bien des cas excessivement rigide et difficile à adapter aux fluctuations des conditions du marché; estime qu'il est indispensable à la protection des consommateurs d'actualiser la législation étant donné qu'il est dangereux de réglementer les marchés d'hier; estime en outre que l'actualisation de la législation est indispensable aussi pour créer un marché unique des valeurs mobilières florissant qui encourage l'innovation et offre aux consommateurs et aux investisseurs un choix réel entre les fournisseurs de produits et de services de l'ensemble de l'Union;
2. Believes that EU legislation on securities markets has often been too rigid and inflexible and difficult to adapt to changing market conditions; believes that it is vital for consumer protection to keep legislation up to date since it is dangerous to be regulating yesterday's markets; further believes that ensuring that legislation is kept up to date is also vital for creating a flourishing single market in securities which encourages innovation and which gives consumers and investors a genuine choice between products and service-providers from across the EU;