La Commission européenne a adopté un projet de règlement visant à améliorer la qualité des statistiques budgétaires nationales, ce qui est indispensable pour qu’elle puisse remplir la mission de surveillance fiscale qui lui incombe en vertu du traité UE. Le projet de règlement prévoit qu’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, se rende dans les États membres afin d’effectuer des visites de contrôle approfondi, en plus de ses missions régulières, le but étant de vérifier les données fiscales transmises.
The European Commission has adopted a draft Regulation aimed at improving the quality of national budgetary statistics which is essential to fulfil the fiscal surveillance duties assigned to it in the EU Treaty. The draft Regulation provides that Eurostat, the European Union’s statistical office, will be able to carry out in-depth monitoring visits in the Member States, on top of its regular missions, to verify the reported fiscal data.