Vertaling van "indirects — l'expulsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

écarts sur coûts indirects [ écart global sur coûts indirects | écart total sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart global sur charges indirectes | écart total sur charges indirectes ]
overhead variances [ total overhead variance | overhead total variance ]

rayon indirect | rayon radioélectrique indirect | trajet indirect | trajet radioélectrique indirect
indirect way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux personnes parmi vous semblent très préoccupées par les dommages indirects — l'expulsion —, mais il me semble que l'on peut regarder les choses d'une autre façon et dire qu'un non-Canadien et un résident permanent peuvent obtenir une peine plus clémente qu'un citoyen canadien; tout dépend de la décision du juge.
Two of you seem to be quite concerned about collateral damage — deportation — but it seems to me you could look at it in another way and say that if you are a non-Canadian citizen and a permanent resident, you might get a better deal at sentencing than a Canadian citizen, depending on the judge.

Selon les pétitionnaires, attendu que Helmut Oberlander a été innocenté par la Cour fédérale de toute activité criminelle ou de crimes de guerre commis directement ou indirectement lors de la Seconde Guerre mondiale, qu'un vice dans le processus d'immigration ne devrait pas constituer un motif de révocation de la citoyenneté ni d'expulsion et que M. Oberlander est un bon citoyen canadien et un membre utile de la collectivité depuis plus de 40 ans, ils demandent au gouvernement fédéral de ne pas révoquer la citoyenneté de Helmut Oberlander, de Waterloo, ni de l'expulser.
The petitioners say that whereas Helmut Oberlander has been totally exonerated by the federal court of any criminal activity or war crimes, directly or indirectly in the second world war; and whereas finding of fault with the immigration process should not form the basis for citizenship revocation and deportation; and whereas Mr. Oberlander has been a good citizen of Canada and a contributing member of the community for over 40 years, the petitioners call upon the federal government not to revoke the citizenship or deport Helmut Oberlander of Waterloo.

1. note qu'en raison de la crise économique et sociale actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre à lui seul aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population, et que l'augmentation du coût des logements et de l'énergie favorise le risque de maladies, de pauvreté et d'exclusion sociale; observe la multiplication des expulsions et des saisies immobilières par les banques dans plusieurs États membres; demande instamment que des mesures soient adoptées en vue de répondre à ces défis; s'inquiète de l'impact direct et indirect de certaines mesures d'austérité dans le contexte de la crise économique et sociale actuelle – telles que la réduction des aides au logement et des services sociaux, la taxation des entreprises de logement social, l'arrêt de nouveaux projets de logement ou encore la mise en vente d'une partie des parcs nationaux de logement social – qui pourraient accélérer la chute dans le cercle vicieux de l'exclusion sociale et de la ségrégation à long terme;
1. Notes that, as a result of the current economic and social crisis, on its own the market is increasingly incapable of meeting the need for affordable homes, in particular in densely populated urban areas, and that rising housing and energy costs are aggravating the risks of disease, poverty and social exclusion; notes the increase in several Member States in the number of evictions and properties seized by banks; urges that measures be taken in response to these challenges; is concerned about both the direct and the indirect impact of some austerity measures in the context of the current social and economic crisis – such as cuts in housing benefit and social services, the taxation of social housing providers, the cancellation of new housing projects and the selling off of parts of national social housing stocks – which could exacerbate a vicious circle of long-term social exclusion and segregation;

Ils ont été directement ou indirectement expulsés de diverses régions du pays.
They have been directly or indirectly expelled to different parts of the country.

14. engage les États membres à abolir les politiques et à annuler ou abroger les lois qui, directement ou indirectement, sont discriminatoires envers les Roms et d'autres minorités en raison de leur race ou leur origine ethnique, et les appelle à mettre un terme à toute mesure de persécution, d'exclusion, d'expulsion d'une minorité, ou de confiscation de ses avoirs; appelle l'Union européenne et l'ensemble des États membres à se charger collectivement de promouvoir et de faciliter l'intégration des communautés roms, en leur reconnaissant les mêmes droits et devoirs qu'aux autres citoyens de l'Union européenne, conformément à la résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms et à la communication de la Commission intitulée «Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020» (COM(2011)0173), et à promouvoir et protéger leurs droits fondamentaux;
14. Urges Member States to abolish policies and to annul and repeal laws that discriminate, either directly or indirectly, against the Roma and other minority groups on the grounds of race and ethnicity, and calls on them to stop all instances of persecution, eviction and expulsion, or of confiscation of the assets of any minority group; calls on all Member States and the EU to take joint responsibility for promoting and facilitating the integration of Roma communities, giving them the same rights and obligations as other EU citizens, in line with Parliament's resolution of 9 March 2011 on the EU strategy on Roma inclusion and the Commission communication entitled ‘An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020’ (COM(2011)0173), and to promote and protect their fundamental rights;

14. engage les États membres à abolir les politiques et à annuler ou abroger les lois qui, directement ou indirectement, sont discriminatoires envers les Roms et d'autres minorités en raison de leur race ou leur origine ethnique, et les appelle à mettre un terme à toute mesure de persécution, d'exclusion, d'expulsion d'une minorité, ou de confiscation de ses avoirs; appelle l'Union européenne et l'ensemble des États membres à se charger collectivement de promouvoir et de faciliter l'intégration des communautés roms, en leur reconnaissant les mêmes droits et devoirs qu'aux autres citoyens de l'Union européenne, conformément à la résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms et à la communication de la Commission intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" (COM(2011)0173), et à promouvoir et protéger leurs droits fondamentaux;
14. Urges Member States to abolish policies and to annul and repeal laws that discriminate, either directly or indirectly, against the Roma and other minority groups on the grounds of race and ethnicity, and calls on them to stop all instances of persecution, eviction and expulsion, or of confiscation of the assets of any minority group; calls on all Member States and the EU to take joint responsibility for promoting and facilitating the integration of Roma communities, giving them the same rights and obligations as other EU citizens, in line with Parliament’s resolution of 9 March 2011 on the EU strategy on Roma inclusion and the Commission communication entitled ‘An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020’ (COM(2011)0173), and to promote and protect their fundamental rights;

3. fait part de son inquiétude au vu de la discrimination dont les Roms font l'objet en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (leur taux d'emploi est particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et du niveau incroyablement bas de leur participation politique; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées dans le cadre des fonds structurels, de façon que les projets ne renforcent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; demande la mise en œuvre rapide du règlement révisé du FEDER et en particulier de son article 7 qui renforce le rôle des fonds structurels dans la politique du logement; invite la Commission à veiller à ce que l'instrument de microfinancement adopté récemment soit accessible aux Roms pour favoriser leur intégration sur le marché du travail;
3. Expresses its concerns at the discrimination suffered by Roma in education (particularly segregation), housing (particularly forced evictions and sub-standard living conditions, often in ghettos), employment (their particularly low employment rate) and equal access to health care systems and other public services, as well as the astoundingly low level of their political participation; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity measures are strictly followed under the Structural Funds, so that projects do not directly or indirectly strengthen the segregation and exclusion of Roma; calls for rapid implementation of the revised ERDF regulations and in particular Article 7 thereof, which reinforces the role of the Structural Funds in housing policy; calls on the European Commission to ensure that the recently adopted Microfinance Facility is accessible to the Roma in order to support their integration into the labour market;

84. déplore le fait que les États membres aient décidé d'introduire une législation communautaire sur l'organisation de vols communs pour l'expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sans même prévoir une clause de monitoring qui permettrait à des ONG de surveiller le déroulement des opérations et de rendre compte d'éventuels incidents; demande que la situation dans le pays de destination et les risques de violation directs et indirects du principe de non-refoulement soient systématiquement pris en compte dans chaque cas individuel; demande que les dispositions de l'article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH, telles qu'interprétées par la jurisprudence en matière d'expulsion collective et de l'article 19, premier paragraphe, de la Charte des droits fondamentaux, soient pleinement respectés; rappelle aux États membres que l'expulsion collective de ressortissants de pays tiers n'est autorisée que si la décision y afférente se fonde sur une évaluation individuelle, équitable et objective;
84. Deplores the fact that the Member States have decided to introduce Community legislation on the organisation of common flights for the expulsion of third-country nationals in an irregular situation without even providing for a monitoring clause to enable NGOs to observe the conduct of operations and report on any incidents; calls for the situation in the country of destination and the risks of direct or indirect violation of the principle of 'non-refoulement' to be systematically taken into account in each individual case; calls for the provisions of Article 4 of Protocol No 4 to the ECHR, as interpreted by the case law on collective expulsions, and Article 19(1) of the Charter of Fundamental Rights to be fully respected; reminds the Member States that collective expulsions are permitted only if decisions to expel third-country nationals en masse are based on an individual, equitable and objective assessment;

La conséquence pour le citoyen est la perte immédiate de tous ses droits de citoyens et peut englober la perte directe ou indirecte de tout statut légal au Canada et son expulsion du pays.
The consequence for the citizen is immediate loss of all rights of citizenship and can include direct or indirect loss of any status whatsoever and removal from Canada.

Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice vient de dire qu'une autre preuve indirecte justifiait l'expulsion.
The Parliamentary Secretary to the Minister of Justice just said that there was other circumstantial evidence that justified the extradition.