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Une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier

Traduction de «indiqué—que d'aucune manière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier

no record letter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, le rejet complètement antidémocratique par le Sénat du projet de loi C-311 n'indique d'aucune manière que, au moment d'élaborer une vision de l'avenir énergétique du Canada, vous avez reconnu la priorité primordiale non négociable.

Third, the entirely undemocratic Senate defeat of Bill C-311 does not give any indication that, in developing a vision for Canada's energy future, you have recognized the non-negotiable overarching priority.


La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.

The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.


Aucune organisation n'utilise le logo d'une manière susceptible de semer la confusion parmi le public ou de l'induire en erreur en indiquant qu'elle s'est inspirée du règlement EMAS ou qu'elle a procédé à sa manière "sur la base" du règlement.

For example no organisation shall use the logo in any way to confuse or mislead the public in stating that it has just done something "similar" to the EMAS Regulation or in it's own way "according" to the Regulation.


Aucune méthodologie n'est fournie pour les émissions générées par les navires qui utilisent les ports européens. La proposition devrait donc indiquer de manière explicite que la Commission attend l'adoption d'une législation avant d'élaborer une méthodologie.

no methodology is provided for marine emissions from maritime craft using European ports so the proposal should explicitly state that the EC is waiting for legislation before it forms a methodology.


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Je veux être extrêmement clair sur le fait—et je suis reconnaissant au ministre de l'avoir indiqué—que d'aucune manière, le jour où les commissions scolaires linguistiques seront adoptées, et je le répète, on a rendez-vous avec la Nativité, cela ne veut en aucune façon dire que le droit à l'enseignement, à des cours d'enseignement religieux seront marginalisés ou auront moins d'importance.

I want to make it very clear—and I am grateful to the minister for pointing it out—that in no way will the right to religious teaching be marginalized or diminished when linguistic school boards are created.


Si des personnes s'inquiètent de ne plus avoir le droit d'invoquer une excuse raisonnable et une justification, dans ce cas nous pouvons simplement soit indiquer à l'article 429 qu'il s'applique à l'article 182.2 proposé—c'est très simple—ou alors, il est possible d'ajouter un paragraphe à la partie V pour indiquer que cet article ne vise d'aucune manière à éliminer les moyens de défense de la common law tels qu'ils sont établis à l'article 8 et/ou à l'article 429 du Code criminel.

If persons are concerned that they no longer have the right to reasonable excuse and justification, then we can simply either indicate in section 429 that it applies to the proposed section 182.2—that's quite simple—or a subsection can be added under part V to indicate that this does not in any way take away common law defences as set out in section 8 and/or section 429 of the Criminal Code.


Plus de 80 p. 100 des acheteurs de la Commission canadienne du blé ont indiqué qu'ils n'allaient pas acquérir de blé transgénique en raison des inquiétudes des consommateurs à cet égard, étant donné que le système réglementaire supposément scientifique de notre pays ne permettait d'aucune manière de prendre en compte cette menace pesant sur nos exportations dont la valeur se situe entre 4 milliards et 6 milliards de dollars par année.

Over 80% of the Canadian Wheat Board's buyers said they would not purchase GE wheat because of consumer concern over the crop, as Canada's so-called science-based regulations had no way to include this potential threat to export sales, valued between $4 billion and $6 billion annually.


Les mesures prévues par la présente directive n’ont aucune incidence sur le principe de mise en œuvre progressive énoncé dans la directive 2008/57/CE, et notamment sur le fait que les sous-systèmes cibles indiqués dans une STI peuvent être obtenus de manière progressive et dans un délai raisonnable et que chaque STI indique une stratégie de mise en œuvre afin de passer progressivement de la situation existante à la situation finale où le respect de la STI est généralisé.

The measures provided for in this Directive do not in any way affect the principle of gradual implementation set out in Directive 2008/57/EC, notably that target subsystems indicated in a TSI may be obtained gradually within a reasonable timescale and that each TSI should indicate an implementation strategy in order to make a gradual transition from the existing situation to the final situation in which compliance with the TSI will be the norm.


"- lorsque des fruits, des légumes ou des champignons, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative et qui sont utilisés en proportions susceptibles de varier, sont utilisés en mélange comme ingrédients dans une denrée alimentaire, ils peuvent être regroupés dans la liste des ingrédients sous la désignation 'fruits', 'légumes' ou 'champignons' suivie de la mention 'en proportion variable', immédiatement suivie de l'énumération des fruits, légumes ou champignons présents; dans ce cas, le mélange est indiqué dans la liste des ingrédients, conformément au premier a ...[+++]

"- where fruit, vegetables or mushrooms, none of which significantly predominates in terms of weight and which are used in proportions that are likely to vary, are used in a mixture as ingredients of a foodstuff, they may be grouped together in the list of ingredients under the designation 'fruit', 'vegetables' or 'mushrooms' followed by the phrase 'in varying proportions', immediately followed by a list of the fruit, vegetables or mushrooms present; in such cases, the mixture shall be included in the list of ingredients in accordance with the first subparagraph, on the basis of the total weight of the fruit, vegetables or mushrooms pre ...[+++]


Mes services ont indiqué ces éléments qui posent problème ainsi que d'autres aspects de concurrence dans une lettre administrative qu'ils ont envoyée aux partenaires d'ATLAS: je tiens à souligner formellement que cette démarche n'implique en aucune manière une position définitive de la part de la Commission.

My services have set out these major concerns as well as other competition problems in an administrative letter addressed to the parties, which I should stress by no means involves a definite position on the part of the Commission.




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