Ensuite, elle produit un rapport provisoire qui est étudié par chacune des instances, qui fait ses commentaires; ensuite, elle présente un rapport final et, souvent, si cela est indiqué, une ébauche de projet de loi est rédigée en dernier lieu.
Then there is an interim report which is studied by each of the jurisdictions and comments are made; then a final report is filed and, often, if it is indicated, draft legislation is prepared as the final procedure.