Vertaling van "indiqué qu'elle n'entendait " (Frans → Engels) :

Dans l'affaire Doux Élevage, s'il existait effectivement une contribution rendue obligatoire par l'État, l'organisation privée était libre d'utiliser comme elle l'entendait les recettes générées par cette contribution.
In Doux Élevage, there was indeed a contribution rendered compulsory by the State, but the private organisation was free to use the revenues from that contribution as it saw fit.

Pour que les investisseurs bénéficient de toutes les informations pertinentes, il convient d’exiger des entreprises d’investissement proposant des conseils en investissement qu’elles communiquent le coût des conseils, qu’elles précisent la base sur laquelle s’appuie le conseil qu’elles fournissent, en mentionnant en particulier la gamme des produits couverts par les recommandations personnalisées et en indiquant si elles dispensent ces conseils sur une base indépendante et si elles fournissent aux clients une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers qui leur sont recommandés.
In order to give all relevant information to investors, it is appropriate to require investment firms providing investment advice to disclose the cost of the advice, to clarify the basis of the advice they provide, in particular the range of products they consider in providing personal recommendations to clients, whether they provide investment advice on an independent basis and whether they provide the clients with the periodic assessment of the suitability of the financial instruments recommended to them.

Elle constate que le Tribunal a toutefois considéré que ce manque de clarté dans la communication des griefs ne suffit pas à considérer que la Commission n’a pas clairement indiqué qu’elle entendait faire application de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de Ballast Nedam N.V. sur le comportement commercial de BN Infra et de BNGW.
The Court notes that the General Court nevertheless stated that that lack of clarity in the statement of objections was not sufficient for the Commission to be held not to have clearly indicated its intention of applying the presumption that Ballast Nedam NV had actually exercised decisive influence over the commercial conduct of BN Infra and BNGW.

a) statuer sur l'application correcte du présent règlement conformément à ses objectifs et exigences quant aux questions soulevées par les autorités de contrôle conformément à l'article 58 ou à l'article 61, quant à une question au sujet de laquelle une décision motivée a été adoptée en vertu de l'article 60, paragraphe 1, ou quant à une affaire dans laquelle une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure et a indiqué qu'elle n'entendait pas se conformer à l'avis de la Commission adopté en vertu de l'article 59;
(a) deciding on the correct application of this Regulation in accordance with its objectives and requirements in relation to matters communicated by supervisory authorities pursuant to Article 58 or 61, concerning a matter in relation to which a reasoned decision has been adopted pursuant to Article 60(1), or concerning a matter in relation to which a supervisory authority does not submit a draft measure and that supervisory authority has indicated that it does not intend to follow the opinion of the Commission adopted pursuant to Article 59;

Cette offre aurait été en elle-même illicite car elle sous-entendait l’attribution de nouvelles aides, notamment la recapitalisation de Sernam SA. Enfin, le premier plaignant souligne que Sernam Xpress n’était pas une société indépendante de Sernam SA, ainsi que le démontre la Commission dans sa décision d’ouverture.
This offer was purportedly unlawful as it implied the granting of new aid, and in particular the recapitalisation of Sernam SA. Finally, the first complainant emphasises that Sernam Xpress was not a company independent of Sernam SA, as shown by the Commission in its opening decision.

La présidence a indiqué qu'elle entendait inviter le président de la Convention européenne, M. Giscard d'Estaing, et les vice-présidents, MM. Amato et Dehaene.
The Presidency indicated that it intended to invite the Chairman (Mr Giscard d'Estaing) and the Vice-Chairmen (Mr Amato and Mr Dehaene) of the European Convention.

La Commission a enfin indiqué qu'elle entendait suivre de près la mise en oeuvre de la directive, se proposant d'apporter son aide à tout État qui le souhaiterait.
Finally, the Commission indicated that it intended to monitor the implementation of the Directive closely and proposed its assistance to any Member State which wished it.

Par ailleurs, la ministre a indiqué qu'elle entendait discuter avec les provinces afin d'améliorer le document de travail qu'elle présente.
The minister also indicated that she intended to discuss with the provinces with a view to improving on the working paper she has tabled.

La prochaine présidence néerlandaise a indiqué qu'elle entendait inscrire ce point en bonne place de l'ordre du jour du Conseil "Développement" du premier semestre 1997.
The incoming Dutch Presidency indicated its intention to put this item high on the agenda of the Development Council in the first half of 1997.

La Présidence a indiqué qu'elle entendait procéder rapidement à l'examen en seconde lecture de la proposition.
The Presidency indicated that it intended to hold a second reading of the proposal very shortly.