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Sous-ministre d'Anciens Combattants Canada
Sous-ministre délégué d'Anciens Combattants Canada
Sous-ministre déléguée d'Anciens Combattants Canada

Traduction de «indiqué l'ancien sous-ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-ministre délégué d'Anciens Combattants Canada [ Sous-ministre déléguée d'Anciens Combattants Canada ]

Associate Deputy Minister, Veterans Affairs Canada


sous-ministre d'Anciens Combattants Canada

Deputy Minister of Veterans Affairs Canada


sous-ministre adjoint, Services aux anciens combattants

Assistant Deputy Minister/Veterans Services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même esprit, les chefs d’État et de gouvernement réunis à Hampton Court ont réaffirmé la place de la recherche parmi les cinq grandes lignes d’action à développer, à la suite de quoi un groupe à haut niveau a été mis en place dans ce domaine, sous la présidence de M. Aho, ancien premier ministre finlandais.

In this same spirit, the Heads of State and government gathered in Hampton Court reconfirmed research as one of five major action lines to be pursued following which a high level group in this area chaired by ex-prime minister Aho was set up.


Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.


La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50]. Cela démontre qu'il reste du chemin à parcourir pour ce qui est de la fixation de normes élevées pour les postes à haute responsabilité.

The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.


Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.


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L. considérant que le 27 août 2007, la Cour suprême a annulé une décision de la Haute Cour de mettre en liberté provisoire sous caution l'ancien Premier ministre ainsi que le président de la 'Awami League', Sheikh Hasina, qui est emprisonné depuis le 16 juillet 2007;

L. whereas on 27 August 2007 the Supreme Court overturned a High Court sentence for the release on bail of the former Prime Minister and Awami League president Sheikh Hasina, who has been imprisoned since 16 July 2007;


F. considérant que le gouvernement intérimaire soutenu par l'armée a introduit, sous prétexte de mettre fin à la corruption, des mesures répressives radicales, notamment une interdiction de toutes les activités politiques, l’arrestation ou l’inculpation de plus de 160 chefs politiques, notamment 2 anciens premiers ministres, Sheikh Hasina et Khaleda Zia et plus de 100.000 civils ;

F. whereas the military-backed Caretaker Government, under the guise of ending corruption, has introduced sweeping repressive measures, including a ban on all political activity, the detention or charging of over 160 political leaders, including two former Prime Ministers, Sheikh Hasina and Khaleda Zia, and more than 100 000 civilians,


17. se félicite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies mettant en place un tribunal spécial chargé d'enquêter sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri et sur d'autres assassinats politiques au Liban; estime que cette initiative constituera un message important de la communauté internationale indiquant que les attentats et les assassinats à motivation politique commis au Liban ne resteront pas impunis; invite tous les pays et les différents partis libanais à aider à la mise en place du tribunal sp ...[+++]

17. Welcomes the UNSC resolution to set up a special court to investigate the assassination of former Prime Minister Rafik Hariri and other politically motivated assassinations in Lebanon; considers that this development will constitute an important message from the international community indicating that politically motivated attacks and assassinations committed in Lebanon will not remain unpunished; calls on all countries, as well as the various Lebanese parties, to help set up the special court as quickly as possible and to cooperate unreservedly with it;


G. considérant que ce pays est toujours sous la férule d'un régime militaire en dépit de l'engagement qui a été pris de mettre fin à cette situation et que le président Musharraf a exclu le retour des anciens Premiers ministres Benazir Bhutto et Nawaz Sharif avant les élections qui doivent avoir lieu d'ici la fin de 2007,

G. whereas there continues to be a military-ruled government, despite promises to end the situation, and President Musharraf ruled out the return of former PMs Benazir Bhutto and Nawaz Sharif before end-of-year elections scheduled to take place by the end of 2007,


Dans le même esprit, les chefs d’État et de gouvernement réunis à Hampton Court ont réaffirmé la place de la recherche parmi les cinq grandes lignes d’action à développer, à la suite de quoi un groupe à haut niveau a été mis en place dans ce domaine, sous la présidence de M. Aho, ancien premier ministre finlandais.

In this same spirit, the Heads of State and government gathered in Hampton Court reconfirmed research as one of five major action lines to be pursued following which a high level group in this area chaired by ex-prime minister Aho was set up.


8. prend acte de la signature prochaine de l'accord d'association UE‑Syrie, qui engage Damas à procéder à des réformes majeures et de fond dans le but d'ouvrir un véritable processus de démocratisation de ses structures; condamne vigoureusement l'attentat qui a coûté la vie à l'ancien premier ministre libanais, M. Hariri, et à ses gardes du corps; exhorte la Syrie à ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à la composante militaire du Hezbollah, et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; demande le retrait immédiat des troupes syriennes du Liban, comme ...[+++]

8. Takes note of the forthcoming signing of the EU-Syria Association Agreement, which commits Damascus to deep and substantial reforms with a view to starting a genuine process of democratising Syria's structures; strongly condemns the terrorist attack which killed the ex-Prime Minister of Lebanon Mr. Hariri and his escort; calls on Syria not to tolerate any kind of terrorism, including supporting the military wing of Hizbullah, as well as to refrain from any interference in Lebanese internal politics; asks for an immediate withdrawal of troops from the country as stated in the UNSC resolutions;




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indiqué l'ancien sous-ministre ->

Date index: 2025-04-16
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