Traduction de «indiquer qu'un manquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de toute information pouvant indiquer qu'un manquement pourrait avoir été commis par rapport aux règles prévues au présent règlement.
any information that might indicate non-compliance with the rules provided for in this Regulation.

d)les biens en provenance de certains pays tiers pour lesquels la Commission a décidé, par voie d’actes d’exécution adoptés conformément au paragraphe 2, point b), du présent article qu’une mesure imposant un renforcement temporaire des contrôles officiels à l’entrée dans l’Union était nécessaire en raison d’un risque connu ou émergent ou d’éléments indiquant qu’un manquement grave et de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, pourrait survenir.
(d)goods from certain third countries for which the Commission has decided, by means of implementing acts provided for in point (b) of paragraph 2 of this Article, that a measure requiring a temporary increase of official controls at their entry into the Union is necessary due to a known or emerging risk or because there is evidence that widespread serious non-compliance with the rules referred to in Article 1(2) might be taking place.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

les informations auxquelles la Commission a accès indiquent l'existence d'activités qui constituent, ou semblent constituer, des manquements aux règles prévues au présent règlement et qui concernent plusieurs États membres.
information available to the Commission indicates the existence of activities that are, or appear to be, non-compliant with the rules provided for in this Regulation and that concern more than one Member State.

Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.
If the Court finds that there is an infringement it may impose a lump sum or penalty payment on the Member State concerned not exceeding the amount specified by the Commission.

Dans le cas du Sénat, les déclarations claires et sans équivoque du gouvernement indiquent que le manquement au devoir de nommer est intentionnel.
In the case of the Senate, the government's own clear and unambiguous statements indicate that its failure to appoint is intentional.

L'attitude des Services correctionnels à l'heure actuelle, c'est d'indiquer à la Couronne tous les manquements, sans égard à la gravité comme telle des manquements.
The attitude of Correctional Services at the moment is to report all breaches to the crown, regardless of their seriousness.

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose la motion n 33, — Qu’on modifie le projet de loi C–76, à l’article 38, par substitution, aux lignes 29 à 36, page 19, de ce qui suit : « ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire au titre d’élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux d’un exercice à la province soit réduite du montant que la Cour fédérale, sur requête du ministre de constater le manquement, estime indiqué compte tenu de la gravité du manquement».
Mr. Speaker (Lethbridge), seconded by Mr. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), moved Motion No. 33, — That Bill C–76, in Clause 38, be amended by replacing lines 27 to 36, on page 19, with the following: “direct that any cash contribution under the Canada Health and Social Transfer to that province for a fiscal year be reduced, in respect of each default, by an amount determined by the Federal Court to be appropriate having regard to the gravity of the default pursuant to an application by the Minister, where the Federal Court determines that a default has occurred”.

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf) propose: Motion no 33 Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 38, par substitution, aux lignes 29 à 36, page 19, de ce qui suit: «ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire au titre d'élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux d'un exercice à la province soit réduite du montant que la Cour fédérale, sur requête du ministre de constater le manquement, estime indiqué compte tenu de la gravité du manquement».
Mr. Ray Speaker (Lethbridge, Ref) moved: Motion No. 35 That Bill C-76, in Clause 39, be amended by replacing lines 7 to 10, on page 20, with the following: ``for each suceeding fiscal year where the Federal Court determines that the default is continuing'.

Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien — Bryden — Bélisle — Canuel — Caron — Cauchon — Chamberlain — Collenette — Copps — Daviault — Debien — Flis — Fry — Gaffney — Godin — Graham — Guay — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — Mercier — Ménard — Ouellet — Paradis — Paré — Patry — Payne — Picard (Drummond) — Pomerleau — Rideout — Robichaud — Skoke — Stewart (Northumberland) — Terrana — Verran — Wells — Whelan — Young — de Savoye La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n 33 de M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), — Qu’on modifie le projet de loi C–76, à l’article 38, par substitution, aux lignes 29 à 36, page 19, de ce qui suit : « ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire au titre d’élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux d’un exercice à la province soit réduite du montant que la Cour fédérale, sur requête du ministre de constater le manquement, estime indiqué compte tenu de la gravité du manquement».
Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien — Bryden — Bélisle — Canuel — Caron — Cauchon — Chamberlain — Collenette — Copps — Daviault — Debien — Flis — Fry — Gaffney — Godin — Graham — Guay — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — Mercier — Ménard — Ouellet — Paradis — Paré — Patry — Payne — Picard (Drummond) — Pomerleau — Rideout — Robichaud — Skoke — Stewart (Northumberland) — Terrana — Verran — Wells — Whelan — Young — de Savoye The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 33 of Mr. Speaker (Lethbridge), seconded by Mr. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), — That Bill C–76, in Clause 38, be amended by replacing lines 27 to 36, on page 19, with the following: “direct that any cash contribution under the Canada Health and Social Transfer to that province for a fiscal year be reduced, in respect of each default, by an amount determined by the Federal Court to be appropriate having regard to the gravity of the default pursuant to an application by the Minister, where the Federal Court determines that a default has occurred”.