Vertaling van "indiquer l'enveloppe financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enveloppe budgétaire [ enveloppe financière ]
maximum allowable cost

enveloppe financière programmable
programmable financial allocation

enveloppe financière
financial allocation

enveloppe financière T2S
T2S financial envelope

sous-enveloppe financière
financial sub-envelope

dépassement des enveloppes financières
cost overrun of financial envelopes

enveloppe financière
financing scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.
actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.

Comme l'indique la résolution législative, l'enveloppe financière globale doit être augmentée de 5 %, conformément à la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive (rapport SURE).
As indicated in the legislative resolution, the overall financial envelope should be increased by 5%, which is in line with the EP resolution of 8 June 2011 on investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe (SURE report).

Le programme COSME indique les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, une enveloppe financière minimum pour les instruments financiers, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions transparentes à prendre pour le suivi et l'évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l'Union.
The COSME programme indicates actions for the objectives, the total financial envelope for pursuing those objectives, a minimum financial envelope for financial instruments, different types of implementing measures, and transparent arrangements for monitoring and evaluation and for protection of the Union's financial interests.

(19) Le programme devrait indiquer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l’enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions à prendre pour le suivi et l’évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l’Union.
(19) The Programme should indicate actions for the objectives, the total financial envelope for pursuing those objectives, different types of implementing measures, and the arrangements for monitoring and evaluation and for protection of the Union's financial interests.

b)les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.
(b)actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.

(26) Le programme COSME indique les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, une enveloppe financière minimum pour les instruments financiers, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions transparentes à prendre pour le suivi et l'évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l'Union.
(26) The COSME programme indicates actions for the objectives, the total financial envelope for pursuing those objectives, a minimum financial envelope for financial instruments, different types of implementing measures, and transparent arrangements for monitoring and evaluation and for protection of the Union's financial interests.

pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire ou spéciale), leur durée, l'enveloppe financière totale et la part affectée aux dépenses administratives.
for multiannual programmes, the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (ordinary or special legislative procedure), their duration, the total financial envelope and the share allocated to administrative expenditure,

– pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire ou spéciale), leur durée, l'enveloppe financière totale et la part affectée aux dépenses administratives;
– for multiannual programmes, the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (ordinary or special legislative procedure), their duration, the total financial envelope and the share allocated to administrative expenditure;

32. souligne que dans le cas des programmes pluriannuels, certaines dépenses administratives particulières (notamment celles des agences exécutives) figurent dans l'enveloppe financière globale des programmes aux côtés des dépenses dites opérationnelles; indique que l'habitude du Conseil consistant à réduire le montant de ces lignes budgétaires dans l'ensemble du budget afin de limiter les dépenses administratives aura inévitablement pour conséquence de modifier la totalité de l'enveloppe budgétaire de ces programmes, fixée par codécision, et qu'elle risque d'affecter la rapidité et la bonne mise en œuvre de ceux-ci;
32. Highlights the fact that, in the case of multi-annual programmes, some specific administrative expenditure (including that of executive agencies) is included in the programmes' overall financial envelope along with so-called ‘operational expenditure’; points out that the Council's habit of cutting these budget lines horizontally with the aim of reducing administrative expenditure would inevitably end up modifying the entire co-decided envelope for these programmes, and risk affecting the swiftness and quality of their implementation;