Traduction de «indique qu'aucune avancée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier
no record letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il indique qu’ « aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que [.] l'État membre concerné n'a pas mis en oeuvre [son programme de stabilité et de convergence] de façon à éviter tout déficit public excessif ».
It states that “no new projects or, in the event of important projects, no new project stages shall be financed by the Fund in a Member State in the event of the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finding that the Member State has not implemented [its stability or convergence programme] in such a way as to avoid an excessive deficit”.

Il indique qu’«aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n’est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l’État membre concerné n’a pas mis en œuvre [son programme de stabilité ou de convergence], de façon à éviter tout déficit public excessif».
It states that "no new projects or, in the event of important projects, no new project stages shall be financed by the Fund in a Member State in the event of the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finding that the Member State has not implemented [its stability or convergence programme] in such a way as to avoid an excessive deficit".

En matière de simplification des procédures de faillite, aucune avancée n’est à signaler.
No progress can be reported in the area of simplification of bankruptcy procedures.

Le rapport adopté par la Commission en 2005 sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs de Lisbonne en matière d'éducation et de formation indique qu'aucune avancée n'a été enregistrée dans la réduction du pourcentage d'élèves âgés de 15 ans ayant de mauvais résultats en compréhension écrite, ou dans l'augmentation du taux d'achèvement des études secondaires.
The report adopted by the Commission in 2005 on progress towards the Lisbon objectives in education and training showed that there had been no progress in reducing the percentage of low achievers in reading literacy at age 15 or in raising the completion rate for upper-secondary education.

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés indiquent qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux (2) ne peut être mis sur le marché communautaire à moins qu’il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément audit règlement.
Article 4(2) and Article 16(2) of Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed provide that no genetically modified food or feed (2) is to be placed on the Community market unless it is covered by an authorisation granted in accordance with that Regulation.

Aucune avancée n'a cependant pu être faite sur l'épineuse question de la superposition de l'une des bandes de fréquences prévues pour le futur service réglementé (Public Regulated Service) de GALILEO sur l'un des futurs signaux militaires américains (dit «code M»).
It has not, however, been possible to make progress on the thorny issue of the overlay of one of the frequency bands intended for Galileo's future public regulated service on one of the future American military (code M) signals.

Lorsque les autorités exigent des renseignements concernant l'équipage du navire lors de son départ, une copie de la liste de l'équipage présentée à l'arrivée est acceptée au départ si elle est signée à nouveau et certifiée indiquant tout changement survenu dans le nombre ou la composition de l'équipage, ou indiquant qu'aucun changement n'est survenu.
Where the authorities require information about the crew of a ship on its departure, a copy of the crew list, presented on arrival, shall be accepted on departure if signed again and endorsed to indicate any change in the number or composition of the crew or to indicate that no such change has occurred.