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Alignement de descente ILS indiqué
Alignement de descente indiqué
Amende de l'UE
Angle de l'alignement de descente ILS indiqué
Angle de site de l'alignement de descente ILS indiqué
Estimer approprié
Estimer indiqué
Estimer opportun
Estimer utile
Estimer équitable
Indiquer ostensiblement
Indiquer visiblement
Juger approprié
Juger convenable
Juger indiqué
Juger opportun
Juger à propos
Juger équitable
Mach indiqué
Nombre de Mach indiqué
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Poste indiqué en caractères gras
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
Signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau
Spe 8

Vertaling van "indique l'amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe

off course signal


poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol

bold post


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


alignement de descente ILS indiqué | alignement de descente indiqué

indicated ILS glide path | indicated glide path


indiquer ostensiblement | indiquer visiblement

note conspicuously


angle de l'alignement de descente ILS indiqué [ angle de site de l'alignement de descente ILS indiqué ]

indicated ILS glide path angle


juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]


nombre de Mach indiqué [ Mach indiqué ]

Indicated Mach Number


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Agence indique la base juridique et l’objet de la demande, fixe un délai pour la communication des renseignements, qui ne peut être inférieur à quatre semaines, et informe le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché des amendes prévues à l’article 19, paragraphe 1, points a) et b), pour non-satisfaction de la demande ou pour communication de renseignements inexacts ou trompeurs.

The Agency shall state the legal basis and the purpose of the request, fix a time-limit by which the information is to be provided, which shall be at least four weeks, and inform the marketing authorisation holder of the fines provided for in Article 19(1)(a) and (b) for failing to comply with the request or for supplying incorrect or misleading information.


La Lituanie a indiqué qu’en vertu de l’article 147-2 du code pénal, toute personne qui utilise des services fournis par des victimes de la traite et qui avait ou aurait dû avoir connaissance du fait que ces personnes sont des victimes est passible d’une amende ou de mesures privatives de liberté.

LT reported that under Article 147-2 of the Criminal Code any person who uses services provided by victims of trafficking and who knew or should have known that they are victims shall be punished by a fine or freedom restricting measures.


Elle mentionne également les amendes prévues à l'article 8, paragraphe 1, et indique ou inflige les astreintes prévues à l'article 8, paragraphe 2, selon le cas.

It shall also indicate the fines provided for in Article 8(1) and shall indicate or impose the periodic penalties payments provided for in Article 8(2), as appropriate.


Si vous vouliez proposer un amendement amical indiquant que le comité se réunira jeudi prochain pendant une certaine période et pour un objectif précis, et en indiquant aussi qui sera présent, et s'ils étaient prêts à accepter cet amendement. Une voix: Non, vous ne pouvez pas faire cela parce que.

If you were to propose a friendly amendment to say that we would meet on Thursday for a certain period of time and for a particular purpose, as well as who will be there, and he was acceptable to that amendment A voice: No, you can`t do that because.


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1. L'autorité requérante communique sans retard injustifié sa demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative et de notification d'une décision concernant une telle sanction et/ou amende au moyen d'un instrument uniforme; la demande indique au moins:

1. The request of the requesting authority for recovery of an administrative penalty and/or fine as well as the notification of a decision concerning such a penalty and/or fine shall be carried out without undue delay by means of a uniform instrument and shall at least indicate:


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much ...[+++]


(L'amendement est rejeté) Le président: Nous passons maintenant à l'amendement Lib-4 et, avant de lancer le débat, je veux vous indiquer que si cet amendement est adopté, les amendements BQ-5 et BQ-5.1 ne pourront être présentés, pas plus que l'amendement G-5 dans sa forme actuelle.

(Amendment negatived) The Chair: We're now moving to Liberal-4, and before we open the floor up for discussion, I'll advise the committee that if Liberal-4 is adopted, BQ-5 and BQ-5.1 cannot be moved and G-5 cannot be moved as is.


La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].

The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.


La nouvelle loi autoriserait le gouverneur en conseil à promulguer le règlement mettant en oeuvre le régime d'amendes, y compris des dispositions indiquant quelles infractions pourraient faire l'objet d'une amende et indiquant aussi la méthode de calcul du montant de l'amende.

The new act would authorize the Governor in Council to make regulations needed to implement the administrative monetary penalty scheme, including regulations identifying for what offences administrative monetary penalties may be used and a method for calculating the fine amount.


Mon sous-amendement, monsieur le président, comme je l'ai indiqué, vient modifier un amendement en faveur duquel nous voterons; nous l'avions déjà indiqué.

Mr. Chairman, as I indicated, my sub-amendment is intended to make changes to an amendment that we will be supporting, as we've already mentioned.


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