Traduction de «indiquant qu'elle constituait » (Français → Anglais) :

Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 10 June 2015, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) adopted an opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

Dans les cas où une modification a un impact en termes de charges et de coûts, l’analyse d’impact a montré qu’elle constituait la réponse la mieux proportionnée au problème constaté.
Where a modification has an impact on burdens or costs, the impact analysis indicated that it represents the most proportionate response to the problem identified.

Tous les autres indiquent simplement que les circonstances sont aggravantes si l'infraction était motivée par de la haine ou des préjugés, qu'elle était assortie de mauvais traitements envers un époux ou un conjoint de fait, qu'elle a été perpétrée à l'égard d'une personne de moins de 18 ans ou qu'elle constituait une infraction de terrorisme.
All the others simply say it is an aggravating factor if it was motivated by hate or bias or prejudice, if it involved abuse of a spouse or a common law partner, if it involved a victim under the age of 18, if it was a terrorism offence.

Tout en considérant que le délai de mise en œuvre de la recommandation n'était pas assez ambitieux, et indiquant qu'elle ferait joindre une déclaration à cet effet au procès-verbal de la session du Conseil, la Commission a néanmoins jugé que l'accord conclu constituait une solide avancée.
Whilst considering that the deadline for implementation of the recommendation was not sufficiently ambitious - and indicating that it would attach a statement to this effect to the Council minutes - , the Commission nevertheless regarded the agreement reached as a solid achievement.

Lorsque la créance de référence est telle qu'elle serait considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 5 %; et
where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would be a qualifying item for the purposes of Annex I: 5 %; and

Lorsque la créance de référence est telle qu'elle ne serait pas considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 10 %.
where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would not be a qualifying item for the purposes of Annex I: 10 %.

Au terme de son examen, la Commission avait conclu que l’aide octroyée en application de ces régimes était illégale et incompatible avec le traité CE et qu’elle constituait une aide au fonctionnement (elles visait en effet à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales), et que les provinces basques n’étaient pas des régions éligibles à ce type d’aides.
The Commission’s examination showed that the aid granted on the grounds of these schemes, was illegal and incompatible with the EC Treaty, as it constituted operating aid (i.e intended to shield a company from the costs normally arising from its day-to-day management and ordinary activities), and the Basque provinces are not regions eligible for this type of aid.

La commissaire Fischer Boel a indiqué qu'elle soutenait l'objectif de faire de l'agriculture un secteur compétitif et durable, en soulignant que la recherche constituait une priorité du programme de Lisbonne.
Commissioner Fischer Boel supported the goal of a competitive and sustainable agricultural sector, stressing that research was a priority of the Lisbon agenda.

En juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a estimé qu'elle constituait une bonne base pour élaborer une nouvelle série de politiques à l'égard de ces pays, a défini les objectifs et principes généraux et identifié les mesures incitatives qui pourraient être adoptées.
In June 2003 the Council welcomed this Communication as a good basis for developing a new range of policies towards these countries, defined overall goals and principles and identified possible incentives.

Or, la Commission a constaté qu'elle constituait une concentration au sens du règlement sur les concentrations et s'est disposée à intervenir contre les parties parce qu'elles n'avaient pas notifié l'acquisition en tant que concentration .
The Commission found that the operation constituted a concentration under the EC Merger Regulation and prepared to take action against the parties for failure to notify the acquisition as a merger.