1. Dans le présent règlement, « textes législatifs de la Nouvelle-Écosse » s’entend des lois et des règlements de la Nouvelle-Écosse visés à l’annexe 1, avec leurs modifications successives, et il est entendu qu’à moins d’indication contraire, ce terme s’entend de tout règlement pris en vertu de l’une ou l’autre des ces lois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
1. In these Regulations, “Nova Scotia laws” means the Acts and regulations of Nova Scotia, as amended from time to time, set out in Schedule 1 and, for greater certainty, includes regulations made under one or more of those Acts after the coming into force of these Regulations, unless otherwise provided.