Traduction de «indication de date et d'heure de dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indication de date et d'heure de dépôt
submission time stamp indication

indication automatique de date et heure
automatic date and time indication

indication de date et d'heure de remise
delivery time stamp indication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) Pour chaque instance devant la Cour, l’administrateur tient, dans la région de la capitale nationale, un dossier dans lequel les documents et les éléments matériels suivants sont conservés, marqués de l’estampille de la date et de l’heure du dépôt et reliés de façon permanente dans l’ordre de leur dépôt :
23 (1) The Administrator shall maintain a file in the National Capital Region in respect of every proceeding in the Court, in which shall be kept, stamped with the date and time of filing and bound permanently in the order of filing,

(ii) l’insertion d’un avis annonçant la vente avec indication des date, heure et lieu, au moins deux jours avant la date fixée, dans au moins deux journaux paraissant au lieu de vente ou au lieu le plus proche;
(ii) publication of an advertisement of the sale, at least two days prior to the sale, in at least two newspapers published in or nearest to the place where the sale is to be made stating the time and place thereof; and

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le directeur de l’enregistrement ou tout autre fonctionnaire chargé de l’enregistrement des titres de propriété conserve en permanence à son bureau les règlements de zonage, les plans et les descriptions déposés conformément à ces paragraphes; il inscrit sur ces documents la date, l’heure et la minute de leur dépôt.
(4) For the purposes of subsections (2) and (3), the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded shall receive and permanently retain in his office such zoning regulations and plans and descriptions as are deposited pursuant to those subsections and shall endorse thereon the day, hour and minute of their deposit.

1. Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale dont l'utilisation relève de l'article 20, paragraphe 2, et concernant un produit vinicole aromatisé est refusé dans le cas où la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'indication géographique et où cette demande aboutit à la protection de l'indication géographique.
Where a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark the use of which falls under Article 20(2) and relating to an aromatised wine product shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the geographical indication to the Commission and the geographical indication is subsequently protected.

2. Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, une marque commerciale dont l'utilisation relève de l'article 20, paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de l'Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil , ne pèse sur la marque commerciale.
Without prejudice to Article 17(2), a trademark the use of which falls under Article 20(2), which has been applied for, registered or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in the territory of the Union before the date on which the application for protection of the geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed notwithstanding the protection of a geographical indication, provided that no grounds for the trademark's invalidity or revocation exist as specified by the Directive 2008/95/EC of the European Parliament of the Council or by Council Regulation (EC) No 207/2009 .

(a) l’indication précise du lieu, des date et heure et de l’ordre du jour de l'assemblée;
(a) a precise indication of the place, time and draft agenda of the meeting;

pour les autres appellations d'origine et indications géographiques enregistrées conformément au présent règlement, la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou l'indication géographique auprès d'un État membre ou de la Commission, la date retenue étant la plus rapprochée .
(b) in the case of other designations of origin and geographical indications registered under this Regulation, after the date of submission of the registration application to a Member State or the Commission, whichever the earlier .

Leurs rapports indiquent généralement les dates, les heures, les montants d'argent et la fréquence des dépôts ou des transactions.
The report would usually indicate dates, times, the amount of money and the frequency that those deposits or transactions occur.

M. Jean-Pierre Sabourin: Le système de l'assurance-dépôts est complexe—les clauses et les conditions, le remboursement dans les cinq ans.Je vais vous donner un exemple: les produits liés aux indices boursiers à l'heure actuelle.
Mr. Jean-Pierre Sabourin: The deposit insurance system is complicated—terms and conditions, repayable within five years— I'll give you an example: indexed linked products today.