Vertaling van "indicatif d'exclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indicatif d'exclusion [ indicatif ]
disqualification disentitlement code

Indicatif d'exclusion et d'inadmissibilité D-5
Disqualification and Disentitlement Code D-5

indicatif de l'exclusion
disqualification code

code d'appel | indicatif d'appel | indicatif d'appel radio | indicatif radio
call sign | call signal

prix indicatif [ prix indicatif à la production | prix indicatif du marché ]
target price [ market target price | production target price ]

indicatif régional | IR | ind. rég. | indicatif de région | indicatif de zone | indicatif téléphonique | code régional
area code | numbering plan area | NPA | numbering area | dialling code | routing code | home area code | trunk dialling code | national destination code | subscriber trunk dialling code | STD code

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

prix indicatif | prix indicatif à la production
producer target price | production target price

Plan indicatif nucléaire de la Communauté | Programme Indicatif Nucléaire pour la Communauté | PINC [Abbr.]
Illustrative Nuclear Programme for the Community | PINC [Abbr.]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moins 20 % de l'allocation au titre du Fonds social européen (près de 16 milliards d'euros) devront être consacrés à la lutte contre l’exclusion sociale (à partir de la moyenne actuelle de 15 %, ce qui n'est qu'indicatif).
At least 20% of the European Social Fund allocation (around €16 billion) must now be earmarked for social inclusion (up from the current average of 15% which is not compulsory).

131. demande instamment que la présente résolution soit mise en œuvre au moyen d'un plan d'action européen pour la période 2014–2019 visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, qui établisse une feuille de route et prévoie des ressources adéquates et qui, dans le respect des principes de subsidiarité et proportionnalité, inclue prioritairement – à titre indicatif et de manière non exclusive – les actions positives suivantes déjà énoncées dans les paragraphes précédents et confirmées:
131. Urges that this resolution be implemented by means of a European action plan for the period 2014-2019 to eradicate organised crime, corruption and money laundering, which shall provide a roadmap and adequate resources and, with due respect for the principles of subsidiarity and proportionality, include as priorities – on an indicative and non-exclusive basis – the following positive actions already set out in the previous paragraphs and hereby confirmed:

125. demande instamment que la présente résolution soit mise en œuvre au moyen d'un plan d'action européen pour la période 2014–2019 visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, qui établisse une feuille de route et prévoie des ressources adéquates et qui, dans le respect des principes de subsidiarité et proportionnalité, inclue prioritairement – à titre indicatif et de manière non exclusive – les actions positives suivantes déjà énoncées dans les paragraphes précédents et confirmées:
125. Urges that this resolution be implemented by means of a European action plan for the period 2014-2019 to eradicate organised crime, corruption and money laundering, which shall provide a roadmap and adequate resources and, with due respect for the principles of subsidiarity and proportionality, include as priorities – on an indicative and non-exclusive basis – the following positive actions already set out in the previous paragraphs and hereby confirmed:

76. invite la Commission à confier au commissaire chargé du développement la responsabilité exclusive pour les dotations des pays, les documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques, les programmes indicatifs nationaux et pluriannuels, les programmes d'action annuels et la mise en œuvre de l'aide dans tous les pays en développement, en étroite collaboration avec la Haute représentante et le commissaire chargé de l'aide humanitaire, afin d'éviter les approches incohérentes au sein du collège et du Conseil;
76. Calls on the Commission to give the Commissioner for Development sole responsibility for country allocations, Country, Regional and Thematic Strategy papers, National and Multiannual Indicative Programmes, Annual Action programmes and the implementation of aid in all developing countries, in close cooperation with the High Representative and the Humanitarian Aid Commissioner, in order to avoid incoherent approaches within the College and the Council;

Le Conseil d'association a constaté qu'en 2005 la Bulgarie avait reçu une enveloppe financière d'un montant total indicatif de 227,20 millions d'euros au titre du programme PHARE (à l'exclusion d'une dotation pour le déclassement des installations nucléaires), de 134,8 millions d'euros au titre de l'ISPA et de 68 millions d'euros au titre du programme SAPARD.
The Association Council acknowledged that, for the year 2005, the total indicative financial allocations for Bulgaria amount to €277.20 million from PHARE (excluding an additional allocation for nuclear decommissioning), €134.8 million from ISPA and €68 million from SAPARD.

S'agissant des autres projets relevant de l'annexe II, la vérification préliminaire s'opère essentiellement par examen cas par cas sur la base de l'annexe II, sans seuils indicatifs ni seuils d'exclusion.
For other Annex II projects screening is principally carried out using case-by-case examination based on Annex II, with no indicative or exclusion thresholds.

Les seuils indicatifs (seuils de catégorie B) servent également de seuils d'exclusion pour les petites installations.
The indicative thresholds (category B thresholds) also act as exclusion thresholds for smaller installations.

Nombre d'entre eux semblent avoir adopté l'approche du « signal lumineux », en ce sens qu'ils ont mis au point des seuils d'inclusion (feu rouge : une EIE est toujours requise), des seuils d'exclusion (feu vert : une EIE n'est jamais requise) et des seuils indicatifs ou d'orientation (feu orange : une EIE pourrait être requise).
Many Member States appear to be making use of the 'traffic light' approach to screening and have developed inclusion thresholds (EIA always required - Red), exclusion thresholds (EIA never required - Green) and indicative or guidance thresholds (EIA may be required - Amber).

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.