Traduction de «indicatif d'exclusion et d'inadmissibilité d-5 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Indicatif d'exclusion et d'inadmissibilité D-5
Disqualification and Disentitlement Code D-5

indicatif d'inadmissibilité D15
D15 F.T.R.

indicatif d'exclusion [ indicatif ]
disqualification disentitlement code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) du montant des prestations auxquelles le prestataire aurait eu droit pour la période en cause, n’eût été la déduction faite au titre du paragraphe 19(3) ou l’inadmissibilité ou l’exclusion dont il a fait l’objet;
(ii) three times the benefits that would have been paid to the claimant for the period mentioned in that paragraph if the deduction had not been made under subsection 19(3) or the claimant had not been disentitled or disqualified from receiving benefits; or

(6) Les articles 27 à 33 de la présente loi s’appliquent à tout fait survenu après l’abrogation de l’ancienne loi entraînant l’exclusion ou l’inadmissibilité. Pour l’application de ces articles, les mentions des articles 27, 28, 28.1, 28.2 et 28.3 de l’ancienne loi valent respectivement mention des articles 27, 29, 31, 32 et 33 de la présente loi.
(6) Sections 27 to 33 of this Act apply in place of sections 27 to 28.3 of the former Act in respect of events occurring after that Act is repealed that give rise to a disentitlement or disqualification under those sections and, for the purpose of applying those sections, a reference in the former Act to

(B) le montant des prestations auxquelles le prestataire aurait eu droit pour la période en cause, n’eût été la déduction faite au titre du paragraphe 19(3) ou l’inadmissibilité ou l’exclusion dont il a fait l’objet,
(i) in a case mentioned in paragraph (1)(b.1), an amount of not more than double the total of the amount by which the person’s benefits were reduced under subsection 19(3) and the amount of the benefits that would have been paid to the claimant for the period mentioned in that paragraph if the benefits had not been reduced or the claimant had not been disentitled or disqualified from receiving benefits, or

Une des principales caractéristiques de la loi de 1985 est qu'elle remplace tous les précédents règlements d'exclusion par une seule nouvelle règle sur l'inadmissibilité au statut d'Indien ou l'exclusion du choix de l'appartenance, une règle connue sous le nom de «clause limitative à la deuxième génération».
A key feature of the 1985 act was the replacement of all the earlier exclusionary rules on membership or status with a new single exclusion rule for status, popularly known as the second-generation cutoff rule.

Pour que les personnes dont la citoyenneté est révoquée parce qu'elles ont caché leur passé nazi ne puissent tromper le Parlement, il faut modifier la Loi sur la citoyenneté, comme je l'ai indiqué ci-dessus, pour ajouter un nouveau motif de révocation qui déjà est un motif d'inadmissibilité et d'exclusion au cours de la procédure de détermination du statut de réfugié.
In order for Parliament not be played a sucker by those whose citizenship is revoked for hiding their Nazi past, the Citizenship Act needs to amended, as argued previously, to add as a ground of revocation the very ground that is also a ground of ineligibility and exclusion in the refugee determination procedure.

131. demande instamment que la présente résolution soit mise en œuvre au moyen d'un plan d'action européen pour la période 2014–2019 visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, qui établisse une feuille de route et prévoie des ressources adéquates et qui, dans le respect des principes de subsidiarité et proportionnalité, inclue prioritairement – à titre indicatif et de manière non exclusive – les actions positives suivantes déjà énoncées dans les paragraphes précédents et confirmées:
131. Urges that this resolution be implemented by means of a European action plan for the period 2014-2019 to eradicate organised crime, corruption and money laundering, which shall provide a roadmap and adequate resources and, with due respect for the principles of subsidiarity and proportionality, include as priorities – on an indicative and non-exclusive basis – the following positive actions already set out in the previous paragraphs and hereby confirmed:

125. demande instamment que la présente résolution soit mise en œuvre au moyen d'un plan d'action européen pour la période 2014–2019 visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, qui établisse une feuille de route et prévoie des ressources adéquates et qui, dans le respect des principes de subsidiarité et proportionnalité, inclue prioritairement – à titre indicatif et de manière non exclusive – les actions positives suivantes déjà énoncées dans les paragraphes précédents et confirmées:
125. Urges that this resolution be implemented by means of a European action plan for the period 2014-2019 to eradicate organised crime, corruption and money laundering, which shall provide a roadmap and adequate resources and, with due respect for the principles of subsidiarity and proportionality, include as priorities – on an indicative and non-exclusive basis – the following positive actions already set out in the previous paragraphs and hereby confirmed:

76. invite la Commission à confier au commissaire chargé du développement la responsabilité exclusive pour les dotations des pays, les documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques, les programmes indicatifs nationaux et pluriannuels, les programmes d'action annuels et la mise en œuvre de l'aide dans tous les pays en développement, en étroite collaboration avec la Haute représentante et le commissaire chargé de l'aide humanitaire, afin d'éviter les approches incohérentes au sein du collège et du Conseil;
76. Calls on the Commission to give the Commissioner for Development sole responsibility for country allocations, Country, Regional and Thematic Strategy papers, National and Multiannual Indicative Programmes, Annual Action programmes and the implementation of aid in all developing countries, in close cooperation with the High Representative and the Humanitarian Aid Commissioner, in order to avoid incoherent approaches within the College and the Council;

Nombre d'entre eux semblent avoir adopté l'approche du « signal lumineux », en ce sens qu'ils ont mis au point des seuils d'inclusion (feu rouge : une EIE est toujours requise), des seuils d'exclusion (feu vert : une EIE n'est jamais requise) et des seuils indicatifs ou d'orientation (feu orange : une EIE pourrait être requise).
Many Member States appear to be making use of the 'traffic light' approach to screening and have developed inclusion thresholds (EIA always required - Red), exclusion thresholds (EIA never required - Green) and indicative or guidance thresholds (EIA may be required - Amber).