Traduction de «indemnités qu'ils n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]
cessation of farming [ cessation of agricultural production | farm closure | farmer's retirement annuity ]

calculer des indemnités
calculate repayments | calculate settlement payments | calculate compensation payments | calculate remuneration

indemnité d'assurance
insurance indemnity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) Tout employé, sauf un employé engagé sur place hors du Canada, qui est rendu invalide en raison d’une maladie attribuable aux conditions du milieu en tout endroit auquel il a été affecté, hors du Canada, et les personnes à la charge d’un employé décédé dont le décès est attribuable à une telle maladie, ont droit de recevoir une indemnité au même taux que celui de l’indemnité à laquelle ils auraient eu droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État si la maladie avait été une maladie professionnelle et le droit à cette indemnité de même que le montant de ladite indemnité seront déterminés par la même commission, les mêmes fonctionnaires ou la même autorité et de la même façon que s’il s’agissait d’une maladie professionnelle.
3 (1) Any employee, except an employee engaged locally outside Canada, who is disabled by reason of any disease that results from the environmental conditions of any place outside Canada to which he was assigned and the dependants of a deceased employee whose death is caused by reason of such a disease, are entitled to receive compensation at the same rate as they would be entitled to receive under the Government Employees Compensation Act if the disease were an industrial disease, and the right to and the amount of such compensation shall be determined by the same board, officers or authorities and in the same manner as if the disease were an industrial disease.

accorder, aux requérants et à tous les employés licenciés de l’ancienne société Olympiaki Aeroporia, par le biais de tout acte communautaire, directive, règlement ou autre texte légal ayant un effet direct, la faculté de percevoir l’indemnité à laquelle ils auraient eu droit en tant qu’employés permanents, lors de leur licenciement-départ obligatoire de la société Olympiaki Aeroporia; et
grant the applicants and all the dismissed employees of the former Olimpiaki Aeroporia by a directly applicable Community measure, directive, regulation or other Community legislative act the ability to receive the compensation to which they would have been entitled as permanent employees upon their compulsory dismissal/departure from Olimpiaki Aeroporia;

Les dispositions fédérales en matière de faillite ont permis à Nortel de contourner les lois provinciales sur les prestations de pension et les indemnités de départ qui auraient protégé ces travailleurs contre les autres créanciers.
Federal bankruptcy laws allowed Nortel to bypass the very provincial pension benefit and severance laws that would have protected these workers in favour of other creditors.

Le changement permettrait à des personnes de recevoir des prestations d'assurance-emploi alors qu'elles n'auraient pas pu le faire autrement puisque les pensions, la paie de vacance et les indemnités de départ auraient entraîné une réduction des prestations ou auraient rendu ces personnes inadmissibles aux prestations de l'assurance-emploi.
The changes would allow individuals to receive employment insurance benefits when they otherwise would not have been eligible because pension, vacation or severance pay would have reduced their benefits or made them ineligible to receive employment insurance benefits.

Selon cette jurisprudence, les autorités françaises estiment qu’il serait plus que probable qu’un juge aurait fixé le montant des indemnités complémentaires sur la base des indemnités qui auraient été versées dans le cadre d’un plan social présenté antérieurement à la liquidation.
According to that case-law, the French authorities believe that it would be very likely that a court would fix the amount of additional compensation on the basis of the compensation which would be paid under a social plan submitted prior to the liquidation.

Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d’expédition jusqu’à celui où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité.
In that case he must pay the charges in respect of carriage of the item from the place of consignment to the place where delivery is effected and refund the compensation received less, where appropriate, any costs included therein.

Ainsi que le soutient Refractarios, on ne saurait exclure que des indemnités encore plus élevées auraient pu être négociées dans la pratique.
As Refractarios argues, it is quite possible that even higher amounts of compensation might have been negotiated in practice.

Ainsi que cela a été dit ci-dessus, on ne peut exclure la possibilité que des indemnités encore plus élevées auraient pu être négociées en pratique.
As mentioned earlier, it is quite possible that even higher amounts of compensation might have been negotiated in practice.

Il établirait les conditions du droit d'accès aux terres appartenant à des Inuit, les responsabilités des parties en cause et les indemnités auxquelles les Inuit auraient droit en cas de dommages.
It would establish the terms and conditions of right of access to Inuit owned lands and determine liability and compensation due to the Inuit in case of damage.

Elle ne s'oppose en aucune façon à ce que le FOGASA intervienne en faveur des employés de la LSB en leur versant, conformément à sa réglementation et pour le compte de La Seda de Barcelona SA, la partie des salaires et des indemnités qu'ils n'auraient pas perçue autrement.
The Commission is not in any way objecting to the intervention of FOGASA in favour of the workers of LSB by paying them in accordance with its regulations on behalf of La Seda de Barcelona SA a certain sum in respect of the salaries and indemnities that they would otherwise not have received.