Vertaling van "indemnités pour cessation d'activité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnités pour cessation d'activité
closure compensation

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de dégagement | indemnité pour cessation définitive des fonctions
allowance on definitive termination of service | early retirement allowance | termination-of-service allowance

indemnité de cessation d'emploi | indemnité de départ | indemnité de licenciement
redundancy payment | severance pay

allocation de cessation d'emploi en espèces [ allocation de cessation en espèces | indemnité de cessation en espèces ]
cash termination allowance

indemnité de départ reportée [ indemnité de cessation d'emploi reportée | indemnité de fin d'emploi reportée ]
carried-over severance pay [ carried over severance pay ]

calcul de l'indemnité de cessation d'emploi
computation of severance pay

cessation d'activité [ fermeture d'entreprise | fermeture d'usine ]
cessation of trading [ business closure | Liquidation(STW) ]

fonds d'indemnités de retraite et de cessation d'emploi
retirement and termination gratuity fund

indemnités de retraite et de cessation d'emploi
retiring or terminating allowances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le FEOGA section garantie finance une partie de la politique de développement rural, et plus précisément les mesures d'accompagnement de la PAC : cessation anticipée de l'activité agricole, mesures agroenvironnementales, boisement des zones agricoles, et indemnités compensatoires de l'activité agricole dans les zones défavorisées et les zones soumises à des contraintes environnementales.
Part of the rural development policy, the supporting measures for the CAP, is financed by the EAGGF Guarantee Section, the early cessation of agricultural activity, agri-environmental measures, the afforestation of agricultural areas and the compensatory allowances for agricultural activity in the less-favoured areas and those subject to environmental constraints.

la cessation de l'activité laitière financée notamment au moyen de la taxe pouvait être partielle ou totale; or, en vertu des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole, une aide à la cessation ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur qu'en cas de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale,
the cessation of dairy production, financed, in particular, by the tax, could be partial or total; however, under the State aid rules applied in the agricultural sector, aid for the cessation of an activity may be declared compatible with the internal market only if all commercial farming activities are discontinued,

Elles indiquent en outre que seule une partie des dossiers de producteurs déposés au titre de demandes d'ACAL concerne des cessations d'activité pour cause de retraite (environ 10 % du total des producteurs bénéficiaires); pour ces dossiers, les conditions de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale de manière permanente et définitive ont été respectées.
Furthermore, they indicate that only a part of producers' applications for aid for the cessation of dairy production concerns the cessation of activities due to retirement (around 10 % of all eligible producers); those applications meet the conditions for the full and permanent cessation of all commercial farming activities.

Le produit de la taxe est utilisé pour financer la cessation partielle ou totale de l'activité laitière au moyen de l'aide à la cessation de l'activité laitière (ACAL).
The revenue from the tax is used to finance the partial or total cessation of dairy production through special aid for this purpose (ACAL).

Poste 1 2 2 2 — Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
Item 1 2 2 2 — Allowances for staff whose service is terminated and special retirement scheme for officials and temporary staff

Article 1 2 2 — Indemnités après cessation anticipée de fonctions
Article 1 2 2 — Allowances upon early termination of service

9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».
9. In accordance with the first subparagraph of Article 13(1) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as applicable at the material time, ‘Members shall be entitled to a monthly lump sum allowance at the rate currently fixed by the Bureau to meet expenditure resulting from their activities in their capacity as Members not covered by other allowances under these Rules (hereinafter referred to as the “general expenditure allowance”)’.