Traduction de «indemnités d'invalidité versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs
special benefits paid by public authorities in their capacity as employers

provision pour indemnités non versées
provision for unpaid claims

indemnité unique versée en une seule fois
one-time lump sum

indemnité versée de façon continue au chapitre de la péréquation [ indemnité de rajustement au chapitre de la péréquation versée pour une période indéterminée ]
ongoing equalization allowance [ ongoing EA ]

indemnité | indemnité versée | règlement
claim paid

indemnité versée | règlement d'une indemnité
claim payment

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 1969, les services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire sont responsables du Régime d'invalidité à long terme du gouvernement du Canada, lequel permet aux membres des Forces canadiennes de toucher des indemnités de remplacement du revenu allant jusqu'à 75 p. 100 de leur salaire avant leur libération, tout en ayant d'autres sources de revenus, comme le Régime de pensions du Canada, le Régime de pensions des Forces canadiennes, des revenus gagnés ou encore des prestations mensuelles d'invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions.
Since 1969, SISIP financial service has been the provider of a Government of Canada-sponsored long-term disability plan that allows Canadian Forces members to receive income replacement of up to 75% of pre-release salary, in combination with other specified sources of income, namely CPP, Canadian Forces pension, earned income, and the monthly Pension Act disability pension, as may be applicable.

3. Nonobstant toutes autres dispositions du présent Accord, lorsqu’une indemnité fondée sur l’âge, une indemnité d’invalidité ou une indemnité de survivants est versée aux termes de la législation d’Antigua et Barbuda mais que l’application du présent Accord ouvre droit à la pension correspondante aux termes de ladite législation, la pension est versée au lieu de l’indemnité.
3. Notwithstanding any other provision of this Agreement, where an age grant, an invalidity grant or a survivors’ grant is payable under the legislation of Antigua and Barbuda, but eligibility for a corresponding pension under that legislation can be established through the application of this Agreement, the pension shall be paid in lieu of grant.

Vous savez, il est absurde de prendre un programme de placement et de le rebaptiser « services de transition de carrière » lorsque le taux de placement — ce qui était l'objectif initial de ce programme — est de 3 p. 100. Concentrons-nous sur ce qui est important: les prestations pour perte pécuniaire, qui ne sont pas assez élevées; les indemnités d'invalidité, qui sont aussi insuffisantes; et le fait que les indemnités d'invalidité fassent l'objet d'un versement forfaitaire alors qu'elles devraient parfois être versées de manière séquentielle.
You know, rebranding something from “job placement” to “career transition services” is nonsensical when the success rate is 3% in placing people in jobs, which was the initial objective of this program. Let's focus on what's important: the economic loss benefits, which are too low; the disability award, which is too low; and the fact the disability award is provided as a lump sum when sometimes it should be provided sequentially.

5. Le présent article s'applique également à l'indemnité transitoire ainsi qu'aux pensions d'ancienneté, d'invalidité et de survie versées conformément aux articles 13, 14, 15 et 17.
5. This Article shall also apply to the transitional allowance as well as to the old-age, invalidity and survivor's pensions, which are paid pursuant to Articles 13, 14, 15 and 17.

25. demande à la Commission de proposer, dans les dispositions législatives sur les droits de résidence et la libre circulation des travailleurs qui seront amendées avant 2003 selon les conclusions au sommet de Nice, une disposition permettant de transférer les allocations de handicap pour les travailleurs et personnes dépendantes au sein de l'UE, afin que la libre circulation soit possible pour les personnes handicapées et leurs familles ; considère que dans la proposition de coordination de la législation de l'UE en matière de libre circulation, qui est en cours d'étude, le concept de transfert des allocations de la sécurité sociale devrait être inclus, afin de permettre aux citoyens non actifs, telles que les personnes handicapées ne travaillant pas, de changer de pays de résidence au sein de l'UE sans perdre pour ce seul motif les indemnités d'invalidité versées à ceux qui ne quittent pas leur pays;
25. Calls on the Commission to propose, in the legislative provisions on rights of residence and the free movement of workers that will be amended before 2003 in accordance with the conclusions of the Nice Summit, a provision allowing for the exportability of disability benefits for workers and dependent persons within the EU so as to make freedom of movement possible for disabled people and their families; believes also that, in the proposal for the coordination of EU legislation on free movement which is currently being studied, the concept of the exportability of social assistance benefits should be included so as to enable inactive citizens, such as non-working disabled people, to move to and reside in another EU country without forfeiting, for that reason alone, the disability allowances granted to those who remain within their own Member State;

4. L'indemnité peut être versée sous la forme d'une somme forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de préjudices matériels, immatériels ou patrimoniaux ou pour l'invalidité permanente sur lesquelles elle porte, à moins que cela n'entraîne d'importants désavantages financiers .
4. The compensation may be paid out as a lump sum or through instalments, for the entire compensation or for some or all of the individual items of material or non-material damage, damage to property or permanent incapacitation that are covered by the compensation, save in cases of severe financial hardship .

4. L’indemnité peut être versée sous la forme d’une somme forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de préjudices matériels, immatériels ou patrimoniaux ou pour l'invalidité permanente sur lesquelles elle porte, à moins que cela n'entraîne d'importants désavantages financiers.
4. The compensation may be paid out as a lump sum or through instalments, for the entire compensation or under some or all of the individual headings of material or non-material damage, damage to property or permanent incapacitation that are covered by the compensation, save in cases of severe financial hardship.

Puisque les dispositions actuelles ne précisent pas les salaires devant servir au calcul, l'allocation d'invalidité risque d'être fondée uniquement sur l'indemnité parlementaire et non sur les autres indemnités versées au parlementaire avant son départ.
Since the current provisions do not state what salary should be used in the calculation, the disability pension could be based solely on the parliamentary salary and not on other allowances paid before the parliamentarian left.

5. Le présent article s'applique également à l'indemnité transitoire ainsi qu'aux pensions d'ancienneté, d'invalidité et de survie versées conformément aux articles 13, 14, 15 et 17.
(5) This Article shall also apply to the transitional allowance as well as to the old-age, invalidity and survivor's pensions, which are paid pursuant to Articles 13, 14, 15 and 17.