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Indemnité due en cas d'insolvabilité de l'employeur
Survenance de l'insolvabilité de l'employeur

Traduction de «indemnité due en cas d'insolvabilité de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité due en cas d'insolvabilité de l'employeur

allowance due in the event of the insolvency of an employer


Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992


survenance de l'insolvabilité de l'employeur

onset of the employer's insolvency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, elle oblige les pays de l’UE à mettre en place des institutions de garantie, et fixe les modalités pour les cas d'insolvabilité des employeurs transfrontaliers.

It requires EU countries to establish guarantee institutions and lays down procedures which apply when cross-border employers become insolvent.


En effet, elle oblige les pays de l’UE à mettre en place des institutions de garantie, et fixe les modalités pour les cas d'insolvabilité des employeurs transfrontaliers.

It requires EU countries to establish guarantee institutions and lays down procedures which apply when cross-border employers become insolvent.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10810 - EN - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10810 - EN - Employee protection in the event of an insolvent employer


1. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d’un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l’autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:

1. For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings based on insolvency of the employer, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, and involving the partial or total divestment of the employer’s assets and the appointment of a liquidator or a person performing a sim ...[+++]


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3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’assurer que, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les décisions prises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité visée à l’article 2, paragraphe 1, dont l’ouverture a été demandée dans un autre État membre, sont prises en compte pour déterminer l’état d’insolvabilité de l’employeur au sens de la présente directive.

3. Member States shall take the measures necessary to ensure that, in the cases referred to in paragraph 1 of this Article, decisions taken in the context of insolvency proceedings referred to in Article 2(1), which have been requested in another Member State, are taken into account when determining the employer’s state of insolvency within the meaning of this Directive.


L'amendement tient au fait que, à maintes reprises, en cas d'insolvabilité, l'employeur licencie des salariés sans leur verser d'indemnité de départ, laquelle constitue en réalité un salaire thésaurisé ou "diffusé".

The reason is that employers frequently make employees redundant, in view of imminent insolvency, without paying any severance pay which, in fact, amounts to accumulated back pay.


32. demande instamment au gouvernement roumain de soutenir le dialogue social et en particulier de réglementer les licenciements de travailleurs et l'insolvabilité des employeurs;

32. Urges the Romanian Government to support the social dialogue and, in particular, to regulate employee redundancies and employer solvency;


1. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur l'insolvabilité de l'employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:

1. For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings based on insolvency of the employer, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, and involving the partial or total divestment of the employer's assets and the appointment of a liquidator or a person performing a sim ...[+++]


Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre fondée sur l'insolvabilité de l'employeur qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:

For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, based on insolvency of the employer and involving the partial or total divestment of the employer's assets and the appointment of a liquidator and the authority which is comp ...[+++]


Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre fondée sur l'insolvabilité de l'employeur qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou d'autres personnes habilitées par une autorité publique, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:

For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, based on insolvency of the employer and involving the partial or total divestment of the employer's assets and the appointment of a liquidator or other persons empowered by t ...[+++]




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indemnité due en cas d'insolvabilité de l'employeur ->

Date index: 2021-03-01
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