Traduction de «indemnisation doit s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'indemnisation devrait s’appliquer dans les situations aussi bien nationales que transfrontalières, indépendamment du pays de résidence de la victime et indépendamment du pays dans lequel le crime est commis.
Compensation should be available in national as well as in cross-border situations, regardless of the country of residence of the victim and regardless of in which Member State the crime was committed.

Si l'on n'a pas d'indemnisation, ce principe de non- indemnisation doit s'appliquer sur un territoire très vaste.
So the difficulty of not compensating means you would apply that non-compensatory principle to a very large area.

(3) Les dispositions des règlements portant sur les demandes d’indemnisation intérimaires s’appliquent aux demandes présentées après le 31 mars 1999 même si la demande d’indemnisation concerne un prêt garanti sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
(3) Any provisions of the regulations with respect to interim claims apply in respect of claims submitted after March 31, 1999, notwithstanding that the claim may be in respect of a guaranteed business improvement loan made under the Small Business Loans Act.

6. L’accord d’indemnisation ne s’applique qu’à la partie de la juste valeur marchande d’un objet ou d’un accessoire non couverte, au cours de la période visée par l’accord, par un contrat d’assurance ou un programme d’indemnisation autre que celui prévu par le présent règlement.
6. An indemnity agreement shall apply only in respect of the portion of the fair market value of an object or appurtenance that is not insured or indemnified, during the period in which the agreement is in effect, by other insurance or indemnification coverage not provided for under these Regulations.

M. Pearse a recommandé dans son rapport au ministre que l'indemnisation ne s'applique pas seulement aux propriétaires fonciers, mais qu'elle s'applique également aux détenteurs d'une tenure forestière, comme on l'a dit dans les questions un et deux.
Dr. Pearse has recommended in his report to the minister that compensation should extend to resource tenure holders, not just landowners, as is expressed in questions one and two.

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;

L’indemnisation ne s’applique pas en cas de force majeure.
Compensation does not apply in the case of force majeure.

(22) Ce système doit faire en sorte que la victime d'une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État membre où elle réside, de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le principe de territorialité comme base de l'obligation d'indemnisation .
(22) This system should ensure that crime victims can always turn to an authority in their Member State of residence, to ease any practical and linguistic difficulties that occurs in a cross-border situation, without prejudice to the right of Member States to apply the territoriality principle as the basis for the obligation to pay compensation.

(22) Ce système doit faire en sorte que la victime d’une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l’État membre où elle réside, pour présenter sa demande d'indemnisation et de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d’appliquer le principe de territorialité en vertu duquel il incombe à l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise de payer l'indemnité.
(22) This system should ensure that crime victims can always turn to an authority in their Member State of residence, to submit his application for compensation and to ease any practical and linguistic difficulties that occurs in a cross-border situation, without prejudice to the right of Member States to apply the territoriality principle, under which responsibility to pay compensation lies with the Member State on whose territory the crime was committed.

(22) Ce système doit faire en sorte que la victime d’une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l’État membre où elle réside, de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d’appliquer le principe de territorialité comme base de l’obligation d’indemnisation.
(22) This system should ensure that crime victims can always turn to an authority in their Member State of residence, to ease any practical and linguistic difficulties that occurs in a cross-border situation, without prejudice to the right of Member States to apply the territoriality principle as the basis for the obligation to pay compensation.